Commentaire de l'article 1240 du code civil

Commentaire article 1240 du code civil:

La notion des responsabilité occupe une place très importante dans tout sytème juridique. Ce mécanisme peut être plus ou moins complexe ou développée selon les droits internes. Le mécanisme de responsabilité en droit permet d'apporter un sécurité dans les relations humaines. Ainsi, dans la vie des affaires, les acteurs économiques n'ont pas peur de s'engager contractuellement car il existe un sytème de responsabilité qui leur permettra d'obtenir la réparation du préjudice en cas de faute du contractant (dans le cadre de la responsabilité contractuelle).

La notion de responsabilité est plutôt récente, mais celle de responsable existe au moins depuis le XVIIIe siècle. le Dictionnaire de l'Académie française de 1765 définit le terme « Qui doit répondre, & être garant de quelque chose, de ce que fait quelqu'un » Puis, le dictionnaire donne quelques exemples: « Je ne suis pas responsable des fautes d'autrui. Il s'en va sans payer, vous en êtes responsable. En certains cas, un maître est responsable de ses valets, on l'en rend responsable ».

Gérard Cornu donne une définition synthétique de la responsabilité « l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences ».

La responsabilité juridique s'oppose ainsi à d'autres formes de responsabilités: la responsabilité morale (qui dépend de la conscience intérieure) , politique (des gouvernants qui doivent répondre de leurs actes devant les électeurs, notamment pendant les élections) voire sociale...

En droit, on distingue donc la responsabilité pénale et civile. La responsabilité pénale est l'obligation de répondre de ses actes après avoir commis une infraction, en subissant une sanction pénale. Contrairement à la responsabilité pénale, la responsabilité civile n'a pas pour unique objectif de punir mais surtout de réparer le préjudice.

Au sein même de la responsabilité civile, il existe une somma divisio. On différencie la responsabilité contractuelle, qui résulte d'une inexécution incomplète d'une obligation contractuelle et la responsabilité extracontractuelle, qui résulte d'un fait juridique. Puis, au sein de la responsabilité extracontractuelle, on distingue la responsabilité du fait de chose, la responsabilité du fait d'autrui et enfin la responsabilité du fait personnel.

L'article 1240 du Code civil régit la responsabilité du fait personnel. Cet article, est en réalité l'ancien article 1382 qui code civil, repris dans les memes termes dans l'ordonnance de 2016. Ainsi, cet article n'a subi aucune modification de puis 1804. En effet, la réforme de 2016 n'a pas modifié le régime de la responsabilité. Toutefois, un projet de loi a pour but dé réformer cette matière depuis 2017. Pourtant, c'est sur cet article que se fonde de nombreuses actions en responsabilité civile délictuelle.

En quoi l'article 1240 se distingue des autres régimes de responsabilité civile extracontractuelle ?

L'article 1240 est spécifique au régime de responsabilité du fait personnel résultant d'une fauter intentionnelle (I). Mais l'article 1240 partage tout de même des caractéristiques communes avec les autres responsabilités, l'action fondée sur l'article 1240 n'empêche d'autres actions (II).

I. La faute, fait générateur exclusif à l'article 1240

A. L 'existence du fait générateur: la faute personnelle

- l'article 1240 pose la responsabilité du fait personnel "tout

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