Commentaire de l'article 1132 nouveau du Code civil

Commentaire de l’article 1132 du Code civil

Créé par l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1132 du Code civil est l’un des apports de la réforme du droit des contrats, en ce qu’il consacre l’objet de l’erreur en matière contractuelle. Concernant le droit des contrats du Code civil de 1804, hormis quelques exceptions, son contenu n’avait pas été modifié depuis plus de deux siècles même si le droit prétorien était venu le compléter tout au long des arrêts qui se sont succédés au XIXème et au XXème siècle. Des avant-projets ont vu le jour pour ensuite laisser place à la réforme que nous connaissons. L’ordonnance est applicable aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.

On retrouve l’article dans le paragraphe 2 « Les vices du consentement » d’une sous-section 1 intitulée « Le consentement », appartenant à la deuxième section « La validité du contrat » d’un chapitre II « La formation du contrat » du sous-titre 1er « Le contrat » du titre III « Des sources d’obligations » du livre III « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ». L’article 1132 est composé d’un alinéa, une phrase composant cet alinéa. Le changement qui ressort de ce texte par rapport à l’ancien article 1110 du Code civil est la reformulation de l’objet de l’erreur en effet, l’erreur « est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».

Par cette révision judiciaire de l’objet de l’erreur et tout ce qui entoure l’inexcusable, il y a un objectif de modernisation qui est voulue par la réforme. Le droit communautaire va aussi influencer ce texte, le projet réforme ayant eu pour objectif de rendre le droit des contrats plus attractifs dans le droit des affaires.

La formation du contrat suppose deux volontés rencontrées, il convient de préciser qu’une volonté ne peut conduire à la conclusion d’un contrat que s’il y a adhésion ou consentement au contrat.

Dans ce texte, l’erreur causant la nullité du contrat doit être minutieusement analysée par le juge, avec notamment la notion de qualité essentielle, définie par l’article 1133 du Code civil.

Se pose donc la question suivante, l’article 1132 apporte-t-il un regain dans le droit des contrats dans la reformulation de l’objet de l’erreur dans les vices du consentement ?

La consécration de l’erreur de droit ou de fait, reformulée par la réforme du droit des contrats afin d’y apporter une précision (I), il existe cependant des limites à l’admission de l’erreur (II).

I/ Une reformulation de l’objet de l’erreur

En cas d’erreur de droit ou de fait, dont la nullité est frappée par l’inexcusable (A), l’article 1132 s’est basé sur la notion de qualité essentielle (B).

A. L’erreur inexcusable : une condition nécessaire à la nullité du contrat

Il n’est pas simple de définir l’erreur car elle est utilisée comme notion courante mais aussi comme notion juridique. En utilisant les deux conceptions, il en ressort que l’erreur est une représentation faussée de la réalité que le droit n’accepte de considérer comme une cause de nullité du contrat que dans certains cas définis de façon limitative. L’intérêt est de trouver un juste équilibre entre la protection des volontés individuelles rencontrées et l’exigence de sécurité des transactions. C’est pour cela que toutes les erreurs ne constituent pas une cause de nullité et cette idée est déjà présente depuis le Code civil de 1804. Il y a l’erreur excusable qui ne rentre pas dans les vices du consentement, de l’autre côté l’erreur inexcusable qui entraîne la nullité du contrat.

Qualifiée ainsi, l’erreur inexcusable n’ouvre en principe pas droit à la nullité. En jurisprudence, cela permet de ne pas donner suite à des demandes d’annulation introduites par des professionnels ayant commis une erreur alors même qu’ils contractaient dans leur domaine habituel d’activité, comme le montre l’arrêt du 3 juillet 1990, où la chambre sociale de la Cour de cassation s’était interrogée sur la demande de nullité d’un contrat de travail pour erreur sur la personne, lorsque des investigations plus poussées aurait permis d’obtenir davantage d’informations sur

...