Commentaire de l'article 1120 du code civil

Commentaire d’article : Article 1120 du Code civil

Qui tacet consentire videtur, soit « Qui se tait, est considéré d’accord » est une maxime latine du Pape Boniface VIII (1235-1303). En effet il est connu des citations ou des maximes signifiant que le silence vaut accord de la part de celui qui se tait.

Néanmoins, juridiquement cette maxime n’a aucune valeur et bien au contraire, il est un principe énonçant que le silence ne vaut pas acceptation pour le cas du droit des obligations ou plus précisément du droit des contrats. Ce principe n’est pas nouveau est à été appliqué pour la première fois dans un arrêt de 1870. Cependant ce principe est resté jusqu’à lors jurisprudentiel, dégagé et appliqué par les juges sans fondement sur une norme de droit positif.

C’est depuis peu, soit depuis l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme au droit des obligations que ce principe a été codifié. Dés lors il existe l’article 1120 énonçant que « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières ».

 Comment le principe du silence qui ne vaut pas acceptation est-il retranscrit dans le Code civil depuis le réforme de 2016 ?

1. Un principe clair et équivoque

1. L’expression de l’acceptation

• Principe = le silence ne vaut pas acceptation
  ->Civ, 25 mai 1870 : en droit, le silence de celui qu’on prétend obligé ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation alléguée » : 1ère arrêt
• Codification avec l’ordonnance de 2016

1. Un principe au service du consentement

• Article 1120 complète l’article 1113 qui précise que la volonté manifesté de s’engager peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur »

1. Des exceptions posées par le Code

1. La reconnaissance par le législateur

• « Lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation » -> civ 1ère, 24 mai 2005 (Bul civ I n°22 ; D 2006. 1025, note Bensamoun)

• Relation d’affaire : habitude de pratique, pas besoin d’acceptation express

• Loi : Il est des contrats pour lesquels la loi prévoit que l’acceptation soit tacite. Le contrat va naître par tacite reconduction

1. La protection de l’individu, partie au contrat

• « lorsque l’offre a été faite dans l’intérêt exclusif de celui qui à qui elle est adressé » permet au juge « de décider que son silence emporte acceptation »
  -> Civ 1ère, 1er décembre 1969 : le silence de l’assisté pouvait avoir la valeur d’une acceptation du contrat d’assistance car l’offre du contrat était faite dans son intérêt

• Dans l’usage : règle établie, reconnu et qui peut être opposé à une partie

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