Commentaire de l'article 1112-1 du code civil

Droit du contrat

Sujet : Commentaire de l'article 1112-1 du Code Civil

        L'article 1112-1 du Code Civil a été créé par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, il est relatif à l'obligation précontractuelle d'information. Cet article se situe dans le premier sous-titre du titre III au livre III et plus précisément dans le chapitre II de la section 1, à la première sous-section consacrée aux négociations. Cette ordonnance de 2016 portant réforme du droit des contrats a été prise par le gouvernement consacre le principe d'obligation d'information, cela a été permis par l'adoption d'une loi d'habilitation du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice. Cette réforme du droit des obligations avait pour but d'apporter plus de lisibilité au droit des contrats et d'introduire de nouvelles dispositions qui codifient les grands principes dégagés par la jurisprudence. Néanmoins, l’article 9 de cette ordonnance veut que, ces dispositions n'entrent en vigueur qu'à partir du premier octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date ne sont pas soumis à cette loi nouvelle, c'est le principe de survie de la loi ancienne qui régit leur situation. Antérieurement à cette réforme du droit des contrats, aucun article ne consacrait l'obligation d'information. Ce principe découle d'autres principes tel que le principe de bonne foi présent dans toutes les phases de formation des contrats. Ce devoir précontractuel d’information permet de garantir la qualité du consentement et, le contractant doit transmettre les informations qu’il sait déterminantes pour la conclusion du contrat. Comment l'article 1112-1 nouveau du Code Civil est venu apporter une nouvelle obligation précontractuelle ? Les informations doivent êtres primordiales pour la formation du contrat ( I ) et ce devoir d'information est à la fois spécial et sérieux ( II ).

I. Une information primordiale pour la formation du contrat

        Dans un premier temps, le devoir d'information ne pèse que si la partie  avait connaissance des information ( A ) toutefois, cette information doit avoir une grande importance pour le consentement de l'autre partie ( B ).

                A. La connaissance de l'information par les parties

        Dans les première lignes l'article 1112-1 du Code Civil dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Premièrement,  cet article réduit considérablement le champs de  cette obligation. En effet, ce devoir ne pèse que sur une information dont la partie avait connaissance et non pas à une information qu'elle aurait dû connaître. L'article sous entend que se devoir d'information est réciproque « celle des parties qui connaît une information », il doit donc être respecté par les co-contractants. Il y par conséquent deux pendants dans cette obligation l'une liée à la situation du débiteur de l'obligation « qui connait une information déterminante » et l'autre à celle du créancier « ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant». Leurs deux situations sont donc liées réciproquement car cette obligation précontractuelle d'information ne vaut que pour les cas dans lesquels l'un des contractant a en sa possession une information qu'il sait déterminante et que l'autre ignore cette information ou fait confiance à son co-contractant. L'ignorance du créancier est dans cette hypothèse légitime et elle peut  reposer sur la confiance qu'il accorde à son débiteur. De plus si l'une des parties au contrat a conscience de l'importance pour lui d'une information, il doit mener des recherches de son coté. Dans le cas contraire son ignorance sera considérée comme illégime s'il avait le pouvoir faire ces recherches et qu'il les a sciamment ignorées, il ne pourra donc pas se plaindre que l'autre partie ne l'en est pas informée. Dans la situation où l'une des parties fournit à l'autre des informations qu'elle sait fausse mais, que l'autre partie peut légitimement croire ses informations vraies du fait de la confiance qu'elle lui accorde, le fait de ne pas avoir vérifié l'authenticité de ces informations ne lui sera pas reproché. Cependant, en cas de litige « il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie ».  Autrement dit, la charge de la preuve pèse sur la partie qui estime qu'une information lui était due, et l'autre doit donc fournir la preuve qu'elle a rempli son devoir d'information. Il est donc conseillé d'obtenir un document papier afin de pouvoir fournir une preuve écrite attestant du respect de cette obligation pour ce prémunir d'un éventuel litige.

                B. L'importance de l'information pour le consentement

        L'article précise spontanément que les informations qu'il mentionne sont celles« dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre ». Les informations dites déterminantes sont celles «  qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ». Le terme déterminant ne signifie pas que c'est cette  information qui a déterminé l’autre à contracter, ou bien que c'est une information sans laquelle l’autre n’aurait pas contracté. De plus, les sanctions prévues dans le dernier alinéa de ce présent article sont l’annulation du contrat, mais également l’allocation de dommages-intérêts à la partie qui serait lésée, c'est en cela que l'article évoque la « responsabilité de celui qui en était tenu ». Néanmoins, la réparation du préjudice n'est possible que lorsque l’ignorance de l’information a causé un dommage au créancier et le fait que l'ignorance de l'information l’ai conduit à conclure un contrat qu’il n’aurait pas conclu n'est pas suffisant pour être considerée comme un préjudice méritant réparation. Ainsi, les informations déterminantes peuvent avoir une influence quelconque et non plus seulement être déterminantes sur le consentement de l’une des parties. En outre, la référence au «  lien direct et nécessaire » vise à protéger le créancier de l’obligation puisqu'elle distingue l’inutile du nécessaire. Cet article fait allusion à la nécessité de l'information ce qui revient à les rendre indispensable. Il fait également mention de la qualité des parties qui a pour vocation de corriger les inégalités en matière d’informations qui sont en possession des parties au contrat, puisque ces parties peuvent être des particuliers ou des professionnelles. Autrement dit, si les parties du contrat sont d'un coté un professionnel et de l'autre un particulier, le professionnel aura plus facilement accès à des informations qu'un particulier.

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