Commentaire de l'arrêt de la cour suprême, USA vs Richard Nixon

Charlotte Dauwe – Groupe 1

Commentaire de l'Arrêt de la cour suprême,
The United States v. Richard Nixon, 1974
-Privilège de l'exécutif-

  Il s'agit d'un arrêt, rendu par la cour suprême des États-Unis d'Amérique, qui s'est fait connaître mondialement. L'arrêt est intitulé The United States v. Richard Nixon. Nixon était autrefois président républicain des États-Unis de 1962 à 1974. Il fut d'ailleurs élu à deux reprises. Cet arrêt de 1974 oppose donc Richard Nixon, aux États-Unis qui sont représentés par la plus haute juridiction, c'est à dire la Cour suprême. La volonté de la Cour de vouloir obtenir les preuves pour permettre la destitution du président est une première dans l'histoire d'Amérique . D'où la célébrité de ce texte.

  Tout à débuté avec le scandale du Watergate. C'est cette affaire d'espionnage politique qui aboutit, en 1974, à la démission de Nixon. L'affaire débute avec l'arrestation de cambrioleurs dans l'immeuble du Watergate, dans les locaux du Parti démocrate à Washington. Les investigations menées par des journalistes du Whashington Post et une longue enquête du Sénat américain finiront par révéler les pratiques illégales au sein de l'administration présidentielle. 

Lorsque l'existence d'un système d'écoute dans la Maison-Blanche est rendue publique, un affrontement se fait ressentir entre Nixon et les enquêteurs à propos de la restitution des bandes magnétiques des enregistrements. Nixon devra se résoudre à démissionner lorsque le congrès tente de le destituer de ces fonctions.

  On peut se demander comment Nixon, grâce a ces privilèges exécutifs, à tenté de lutter vainement contre les exigences de la Cour suprême.
Ce qui nous amène à voir quels sont les privilèges de l'exécutif du président, qui ont malheureusement des limites (I). Et de plus, nous verrons que le pouvoir législatif est aidé par le pouvoir juridictionnel pour destituer le président. (II)

1. Limitation du privilège de l’exécutif

  L’exécutif dispose du privilège de la confidentialité des consultations présidentielles (A) mais il y a des limites à ce privilège puisqu'il ne peut contrer la restitutions de preuves (B).

A/ Le privilège du caractère confidentiel des consultations présidentielles

  Des journalistes publient de nombreuses révélations, notamment sur les liens des cambrioleurs avec la Présidence et sur les financements irréguliers de la campagne de Nixon. En effet, une série de révélations portant sur des cas d'obstruction à la justice et d'abus de pouvoir mènent à des inculpations accusant le président.
 L'Avocat de Nixon soutient qu'il s'agit d'un conflit de l'exécutif et qu'ainsi la cour de district n'est pas compétente.

  L'Avocat met en avant deux motifs. Le premier est qu'il y a une nécessité de protéger les consultations entre les hauts représentants du gouvernement et ceux qui les conseillent et les assistent dans leurs fonctions. Les consultations doivent demeurer dans le secret.
 L'avocat affirme aussi que l'indépendance de l'exécutif au sein de sa propre sphère met le président à l'abri d'une injonction judiciaire et protège le caractère confidentiel des consultations présidentielles. Il s'agit de la doctrine de la séparation des pouvoirs. Aux États-Unis cette séparation est stricte. On est en présence d'un régime présidentiel. Les trois pouvoirs : l'exécutif, le législatif et judiciaire sont interdépendants. Un dialogue existe entre ces trois fonctions. Ils sont égaux entre eux et équilibrés. Donc on ne peut pas vraiment affirmer que l'exécutif est indépendant puisque le législatif, le congrès, surveille les actions du président.
Cependant le président dispose d'un privilège absolu, c'est lui qui décide de la confidentialité de ces consultations. La doctrine de la séparation des pouvoirs interdit tout examen judiciaire d'une revendication du privilège de l'exécutif par un président.
Ainsi l'injonction judiciaire devrait être annulée puisqu'elle exige la remise des enregistrements .

B/ Nécessité d'obtenir les preuves malgré les privilèges de l’exécutif

  La cour suprême rappelle qu'il y a droit à la production de toutes preuves lors d'un procès criminel. Dans la déclaration des droits on retrouve :

  Le sixième amendement énonce les droits concernant les poursuites pénales. Plus précisément il donne le droit d’être confronté avec les témoins à charge et exiger leur comparution.

 Le cinquième amendement garantie une sécurité juridique. Il faut protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit. Il vise à protéger contre les abus du gouvernement dans une procédure juridique. C'est à dire que nul ne pourra être privé de liberté sans procédure légale régulière.

  Le privilège de confidentialité des conseils ne peut prévaloir sur les exigences fondamentales d'une procédure légale régulière dans le cadre d'une bonne administration de justice. Tolérer que le privilège ait pour effet de refuser des preuves dont on pourrait démontrer qu'elles se rapportent à un procès criminel anéantirait les garanties résultant de la règle du « due process of law » et porterait atteinte à la fonction fondamentale dévolue aux cours.

  Le pouvoir judiciaire est obligé de faire face à la difficile tâche d'équilibrer le besoin d'information dans une procédure judiciaire et les prérogatives de l'article II de la Constitution définissant les droits de l'exécutif, du Président. L'article II affirme que : « Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs. » 

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