Commentaire de l'arrêt Civ. 2e du 18 octobre 2007 : Quelles sont les conditions pour agir en justice ?

Commentaire de l'arrêt Civ. 2e du 18 octobre 2007 :

Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation rendu le 18 octobre 2007. M.X, personne physique a assigné M. Y, personne physique et la société Equipement matériel service, personne morale, en réparation d'un préjudice découlant du vol d'un bien et en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.

La cour d'appel de Reims, le 11 juillet 2206, déboute M.X et déclare ses demandes irrecevables au motif que M.X n'a pas justifié son droit de propriété sur le bien volé et ne peut donc pas mettre en cause la responsabilité de M.Y et de la société, personne morale.

Le pourvoi formé par M.X porte donc sur les conditions d'action en justice, on se demande donc si la preuve d'un droit est une obligation pour agir en justice.

La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims. En effet, la cour de cassation déclare que l'existence du droit de propriété du bien n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès. Elle déclare donc que la cour d'appel à violé l'article 31 du Code de procédure civile.

Quelles sont les conditions pour agir en justice ?

Pour agir en justice il faut avoir un intérêt pour agir c'est à dire un intérêt né et actuel, et, personnel et direct. Cependant, en l'absence d'intérêt, on peut s'appuie sur la qualité du requérant à agir en justice.

Plan

I. Un intérêt personnel et direct

A. Article 31 du Code de procédure civile

B. L'intérêt à agir du requérant

II. La qualité à agir en justice

A. La notion

B. La décision de la Cour de cassation

L'évolution de la notion en justice avec l'application de la théorie classique par la cour de cassation et non l'application de la théorie moderne

+ les limites de la distinction

La construction d'un arrêt:

Les moyens du demandeurs sont parfois divisés en branches.

Phrase d'accroche type : l'arrêt de la "…" en date du "…" se rapporte au theme suivant "…".

Le vendeur a assigné son acquéreur en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1184.

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