Commentaire d'article 1113 Code civil

III. Exercice. Commentez l’article suivant :

Article 1113 du Code civil :

« Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur

volonté de s’engager.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

Introduction article = intro dissertation

+ construction commentaire d’arrêt

- il ne faut pas tomber dans la dissertation

- toujours partir de l’article

- accroche = intérêt de l’article « nous sommes au cœur de la problématique qu’est-ce que le consentement ? » la rencontre des volontés. Cette disposition légale fait réfléchir sur la matérialité du consentement. Il semble décrire le processus d’échange de volonté de manière très simple.

- La délimitation + présentation du sujet : issu de la réforme + sous-section 2 qui se situe ds conclusion du contrat et c’est le 1er article de cette sous-section consacré à l’offre et l’acceptation = ce n’est pas anodin.

- Le contexte de l’article : il est nouveau ? reprend-il des critères + anciens ? des apports de la réforme ? ex : code 1804 aucune disposition été consacré à la rencontre des volontés. Alors même que la rencontre des volontés est le fait générateur du contrat. La Jp a remédier à cette carence et a bâtie la théorie de l’offre + de l’acceptation et la réforme de 2016 consacre cette construction prétorienne. Donc l’art. 113 était très attendu par la doctrine qui s’est d’ailleurs félicité que le code ménage enfin une place à cet échange. Cependant, certaines voix ce sont lever pour critiquer ce schéma qui se trouve être irréaliste ds le domaine des affaires. Cet article était déjà dépassé car certains auteurs relèvent de l’impossible + reconstruction

- Pb : comment cet article organise-t-il la rencontre de volonté et son expression ?

- Plan :

I – Les conditions de formation du contrat : l’offre et l’acceptation

A. L’offre de contracter

- notion d’offre :

Cet article = 1er élément : l’offre nommé pollicitation + appréhendée par la Jp comme l’expression d’être lié à un contrat. Il évoque l’offre. Ce terme d’un pt de vu général = pas de sens juridique, écon : qté de produits offert sur le marché, juridiquement : la manifestation définitive de la volonté attendant que celle-ci rencontre une autre volonté = émerge critère de fermeté + précise. Art. 1589.

Art. 1114

Défaut de réunir les critères = disqualification cad proposition n’est pas une offre : invitation à entrer en pourparlers.

Art.1113 ex : distinguer l’offre de cet article des avants contrat, l’offre n’est pas une promesse unilatérale + un pacte de préf.

Acte juridique unilatéral

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