Commentaire d'arrêt, droit des contrats: le contrat de location

Faits :

Mr Y, bailleur, et Mme X, locataire, ont conclus un contrat de location. Mme X a résilié le bail et un seul original de l’état des lieux a été établi. Suite à cet état des lieux, le bailleur a demandé à son ancienne locataire une somme d’argent au titre de la remise en état de l’appartement. Celle-ci a refusé.

Procédure :

Le tribunal d’instance d’Aurillac, le 29 septembre 2000 a débouté le bailleur (Mr Y) et demandeur, de sa demande tendant à la condamnation de sa locataire ( Mr X, défendeur) en paiement d’une somme au titre de la remise en état d’un appartement loué à cette dernière. Cette décision étant rendue en dernier ressort, le bailleur s’est directement pourvu en cassation. La cour, le 23 mai 2002, a cassé l’arrêt rendu par la CA, accueillant favorablement la demande de remboursement du bailleur.

Première thèse en présence :

Rappel : La première thèse en présence, s’agissant d’un arrêt de cassation, représente la position défendue par la CA, ici par les juges de première instance puisque le jugement était rendu en dernier ressort (raisonnement contraire donc à la décision de la CCass°).

Le tribunal d’instance d’Aurillac, fonde sa décision rendue le 29 décembre 2000 sur un seul argument majeur, rappelé dans le chapeau de l’arrêt : Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Le tribunal d’instance considère donc qu’en l’espèce :

- Qu’un état des lieux est une convention synallagmatique, c'est-à-dire un contrat comportant des obligations réciproques, où chacune des parties est à la fois créancière et débitrice.

- Que les intérêts des deux parties sont distincts, nécessitant alors l’établissement de deux originaux et non un seul original.

= Que par voie de conséquence et selon l’article 1325 du CC, l’absence d’un deuxième original enlève à cette convention, l’état des lieux, sa force probante, le document devenant donc un simple commencement de preuve par écrit. (Insuffisant pour apporter la preuve d’un acte juridique)

Deuxième thèse en présence

Rappel : La Cour de cassation nous indique ici les raisons pour lesquelles elle n’est pas convaincue par les arguments des juges de première instance

La Cour de Cassation, en s’opposant au raisonnement des juges de première instance, prend ici une position novatrice : elle rejette du champ d’application de l’article 1325 du CC le cas précis de l’état des lieux.

La Cour de cassation considère donc en l’espèce :

- Qu’un état des lieux est toujours établit contradictoirement. Pour rappel, le « principe du contradictoire » signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. En l’espèce les juges estiment que l’état des lieux se borne a constater une situation de fait (donc pas d’intérêts d’instincts a protéger)

Solution

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