Commentaire d'arrêt civ.1ere, 6 mai 2010

 commentaire d’arrêt CIV.1ere, 6 mai 2010

Une cliente et la société Institut Supérieur de Commerce et Gestion ont conclu un contrat de formation professionnelle au profit du fils. Plus tard, cette dernière a refusé de payer les frais de scolarité estimant que la société n’avait pas respecté un de ses engagements figurant sur ses brochures ainsi que sur son site internet, de trouver un employeur à ses élèves.

L’ISCG a assigné sa cliente en référé et a obtenu une ordonnance d’injonction de payer.la cliente à former opposition à cette injonction.  Le tribunal d’instance territorialement compétent et saisi au fond rend un jugement favorable à la société puisqu’il condamne la cliente aux payement des frais en question.

Le tribunal d’instance, jugeant en premier et dernier ressort, considère que les brochures publicitaires n’ont pas de valeurs contractuelles et l’obligation de trouver un employeur n’était ni inscrite dans les conditions générales et particulières à un tel engagement. Ainsi la cliente forme alors un pourvoi en cassation.

Des documents publicitaires suffisamment précis et détaillé et qui ont eu une influence sur le consentement du contractant ont-ils valeur contractuelle ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse et annule ainsi le jugement attaqué sur le fondement de l’article 1134 du code civil, elle estime en effet que les juges de fond auraient dû rechercher si les documents publicitaires étaient suffisamment précis et détaillées et s’ils avaient une influence sur le consentement du contrat car dans le cas d’une réponse positive ces documents publicitaires auraient une valeur contractuelle.

Dans cet arrêt la cour de cassation consacre une valeur contractuelle des documents publicitaires (I). Pour parvenir à cette reconnaissance des conditions ont été exigées mais qui parmi elles, ont manifesté un caractère punitif de la solution donnée. (II).                                                                                        

I) Une reconnaissance de la valeur contractuelle des documents publicitaires

Dans cet arrêt de la cour de cassation on constate une réaffirmation de la possibilité d’une valeur contractuelle des documents publicitaires (A). Cependant le fondement de la décision reste explicite d’où un fondement incertain. (B)

1. La réaffirmation d’une jurisprudence naissante.

Cette reconnaissance de la possibilité d’une valeur contractuelle par la Cour de cassation n’est pas vraiment une surprise. En effet dans cette arrêt il n’y a pas une reconnaissance absolue de cette valeur contractuelle car la Cour affirme bien que « peuvent avoir une valeur contractuelle les documents publicitaires ». On déduit qu’elle fait simplement et seulement une distinction entre les documents publicitaires et les autres documents qui eut ont bien une valeur contractuelle peu importe le cas. Par ailleurs il manque l’intention ferme de contracter car ces documents par natures ne sont pas des documents contractuels.

La jurisprudence antérieure à déjà reconnu une valeur contractuelle à des documents qui ne l’étaient pas de base. On peut citer l’arrêt du 17 juin 1997 qui est un arrêt complètement d’espèce par rapport à l’arrêt du 6 mai 2010 qui lui est arrêt d’attendu pédagogique. L’arrêt du 8 juin 2004 et du 31 mars 2005 reconnaissent une valeur contractuelle. Ainsi à travers cette reconnaissance la Cour de cassation fait entrer ces documents publicitaires dans le champ contractuel, on peut donc dire qu’il y a un élargissement de ce champ contractuel.

1. Un fondement incertain

La cour de cassation semble donner un élément important car le fondement de la décision est explicite. Cependant l’article 1134 dans sa version en vigueur à l’époque de la décision ne donne pas de fondement propre, il s’agit d’un article uniquement de force obligatoire des contrats. Ainsi il ne nous aide pas dans ce cas-là. Dans une jurisprudence antérieure tels qu’un arrêt du 6 septembre 2002, la haute juridiction a donné une valeur contractuelle pour les loteries publicitaires avec pour un des fondements qui était l’engagement unilatéral de volonté, elle s’est cependant stabiliser sur le fait qu’il s’agissait uniquement de quasi-contrats et non pas de contrats. Cette jurisprudence peut être mis en rapport avec cet arrêt du 6 mai 2010 car ils peuvent être dans celui-ci contrats et non pas des quasi contrats.

Par ailleurs on constate un fondement de cohérence qui est évoqué dans cet arrêt et qui justifie la décision donnée soit on ne peut pas faire naitre des espérances chez le cocontractant. L’arrêt du 24 juin 2008 concernant l’obligation des prestataires de services d’investissement justifie lui aussi du fondement sur la cohérence. Dans cet arrêt il y a des travaux doctrinaux et un fondement jurisprudentiel car selon la Cour de cassation la publicité délivrée par la personne qui propose à son client doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ». Ce raisonnement a été implicitement confirmé par un arrêt du 12 octobre 2010 avec le fondement de cohérence. Par ailleurs ce fondement serait renforcé par l’article 1104 du code civil « tout doit être fait dans la bonne foi »

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