Commentaire d'arrêt : Cours de cassation. Crim. 15 novembre 2005

Conan Keryann

TD Droit pénal Général 

Commentaire d'arrêt : Cours de cassation. Crim. 15 novembre 2005

        Le conducteur d'un véhicule a fait un malaise, et sa femme qui était côté passager a réussi tout de même à arrêter la voiture sur la bande d'arrêt d'urgence. du pied de son mari sur l’accélérateur a engendré un accident sur une aire de repos et a causé la mort de quatre personnes.

Le conducteur est alors poursuivi pour homicide involontaire. Après un jugement en première instance qui ne le condamne pas, l'affaire est alors envoyée devant la Cour d'Appel de Nîmes qui confirme le précédent jugement par un arrêt du 17 décembre 2004. Le procureur forme alors un pourvoi en cassation.

Dans ce pourvoi, le Ministère public dénonce une violation des articles 485 et 593 du Code de procédure civil, contradictions de motifs et défaut de base légale. La Cour quant à elle, pour justifier sa décision, relève que la femme du conducteur a témoigné qu'elle avait réussi à arrêter le véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence en actionnant le frein à main mais n’avait pas eu le temps d’aller chercher du secours car une crispation du pied du conducteur sur la pédale d’accélérateur avait provoqué un redémarrage brutal de l’automobile. La Cour en a donc conclu que le conducteur avait bien agi sous l'empire d'une contrainte à laquelle il n'a pas pu résister.

La question qui se pose alors à la Cour de Cassation est de savoir si le malaise du conducteur peut être considéré comme une contrainte, et peut lui permettre de s'exonérer de sa responsabilité pénale.

Ici la Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, elle va plus que confirmer la solution de la Cour d'Appel, elle va même jusqu'à la reprendre entièrement, en disant qu’en l’état de ces motifs, procédant de ses constatations souveraines, la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article 122-2 du Code pénal.

En matière non intentionnelle, la contrainte n'est pas très courante. C'est pourquoi cet arrêt est intéressant car il vient traiter de l'absence de responsabilité pénale pour un fait qui n'a pas été voulu, ni envisagé. De plus ici, la chambre criminelle Cour de cassation reprend, et même renvoie à la solution de la Cour d'appel de Nîmes, en ajoutant que l'appréciation des juges du fond, concernant la contrainte, est souveraine, et ici leur appréciation est différente de l'appréciation habituelle que les juges ont pour l'article 122-2 du Code pénal.

Ainsi, nous verrons tout d'abord comment cette solution prévoit que le malaise ici possède bien les critères de la contrainte (I), puis nous verrons cette application est justifiée (II).

I – L'application souveraine des juges du fond

        En l'espèce, les juges du fond ont dû apprécier les faits aux conditions de la contrainte afin de savoir s'il était responsable pénalement ou non. Ainsi, les juges rappellent qu'il y a un caractère imprévisible d'une part, et irrésistible ensuite.

        A – Le caractère imprévisible du malaise 

        La Cour de cassation renvoie aux dires de la Cour d'appel qui énonce que le conducteur a « perdu le contrôle du véhicule à la suite d’un malaise  […] imprévisible ».

Le caractère imprévisible de la contrainte n'est pas prévu par l'article 122-2 du code pénal qui dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister ». Pourtant, cette condition est retenue et par la doctrine, et par la jurisprudence, et suppose que pour que la contrainte soit établie, il faut qu'elle ne résulte pas d'une faute antérieure de l'agent. Ainsi, il faut alors que l'agent soit le premier surpris de ce qu'il lui arrive.

En l'espèce, le conducteur a eu un malaise alors qu'il conduisait, ce qui a entraîné par la suite la mort de quatre personnes. Pour sa défense, il utilise la contrainte. Donc pour cela, il ne faut pas que soit établi un lien entre une faute qu'il aurait commise et le fait qu'il ait tué involontairement. La première chose à laquelle il faut penser lorsqu'il y a un malaise, est de savoir s'il y a des antécédents médicaux qui pourraient expliquer cela. Car s'il en existe, le conducteur ne pourra invoquer le caractère imprévisible, car il aurait été au courant que cela aurait pu lui arriver. Et le simple fait de savoir que cela peut nous arriver, pour des raisons diverses mais vraisemblables, suffit à la jurisprudence pour qu'elle refuse le caractère imprévisible.

Or en l'espèce, aucun antécédent médical ne vient indiquer que le conducteur aurait pu avoir connaissance de tels risques lorsqu'il prend sa voiture.

Il apparaît alors logique que la Cour d'appel estime qu'ici le malaise soit totalement imprévisible.

        B – Le caractère irrésistible du malaise 

        La Cour d'appel énonce que le conducteur a « perdu le contrôle du véhicule à la suite d’un malaise brutal [...]».

Ce caractère irrésistible de la contrainte est lui, par contre, prévu par la loi et c'est le caractère que l'on pourrait juger de plus important. En effet, pour que la contrainte soit admise, il faut la pression exercée sur l’individu doit avoir été telle que l’auteur a été privé de tous choix. Ainsi, l'acte n'est pas choisi par l'auteur, au contraire, c'est lui qui subit l'acte. Ainsi, il faut alors que l'auteur ait été dans l'impossibilité absolue de se conformer à la loi. C'est ce qui différencie la contrainte de l'état de nécessité : dans ce dernier, l'auteur a le choix de subir l'acte ou non, alors que c'est un luxe dont ne dispose pas celui qui agit sous la contrainte.

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