Commentaire d'arrêt : Civ. 1, 13 décembre 2005 ; n° 02-21.259

Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 13 décembre 2005 ; n° 02-21.259

Une nullité de mariage c’est la sanction du défaut d’une condition de validité d’un acte juridique. Cela aura pour conséquence l’anéantissement du pacte donc de faire comme s’il n’avait jamais existé. Le juge compétent en matière de nullité de mariage est le juge civil.

Le divorce c’est la dissolution. La nullité à un effet rétroactif. Le point commun est qu’il met fin à l’union mais le divorce y met fin pour le futur. La nullité c’est un pb de validité. Divorce par consentement mutuel, divorce accepté & divorce par altération.

Le mariage c’est une institution & un contrat. Union de deux personnes. La nullité du mariage c’était quand une des conditions du mariage n’est pas respecté. Art 161, 162 & 163. Peut être levé par le président pour un motif grave. Il faut normalement être majeur (art 144) pour se marier. Le procureur de la république peut autoriser la personne mineure à se marier (art 145) avec l’autorisation d’un des parents ou le tuteur (art 148). Pas de bigamie (art 147). Il faut impérativement la présence des époux. Il faut que les deux futurs époux soient consentants (art 146 & art 180). Erreur sur la personne (nationalité, nom…) & erreur substantiel (pense que l’époux avait cette qualité mais ne le savait pas). Celui qui commet l’erreur est l’errance.

Les qualités essentielles du conjoint doivent elles être appréciées selon les croyances des époux ?

I. L’appréciation de l’élément subjectif de l’erreur

A. L’erreur déterminante du consentement

B. L’appréciation de l’erreur

II. Le silence sur l’élément objectif

A. La nécessité de caractériser une atteinte à la capacité matrimoniale

B. L’institution matrimoniale

...