Commentaire d'arrêt, droit des contrats

Par son arret en date du 28 février 2013, la CA de douaix se prononce sur un DPF. L’originilaté de cette décision réside dans le fait que la caractérisation de la faute découle de l’existance d’un reseau social.

L’époux a été condamné par le tribunual correctionnel pour des faits de violences commis sur son épouse.  De son coté, son épouse en couple avec un autre homme, dévoile sa vie privée sur fb, elle y expose notamment des photos d’eux s’embrassant ainsi que des déclarations d’amour.

L’épouse a introduit une demande en divorce sur le fondement de la faute, devant le TGI. Elle souhaite le divorce aux torts exclisifs de son époux. Le TGI a prononcé aux torts exclusifs du mari. Le mari a interjeté appel, la CA de Douaix a prononcé le divorce aux torts partagés des époux.

Le fait de divulguer une relation adultère sur un RS, peut-il être institutif d’une faute cause de divorce.

2) En l’espèce, les juges ont retenu que l’époux a violé le devoir de respect. En revanche ils nont pas retenu la violation au devoir de fidéllité ou de communauté de vie avancés par l’épouse. Par ailleurs a l’égard de l’épouse, les juges ont retenus qu’elle a violé le devoir de fidélité et de respect.  Ces violations sont uniquement grave. En conclusion, chacun des époux a commis des violations du devoir et obligations du mariage. Ces violations sont graves, elles sont imputables a chacun des époux et ils rendent intolérable le maintien de la vie commune.

3) la preuve se fait par tous moyens, elle est libre. Il s’agit de prouver les faits juridiques.

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