Commentaire d'arrêt cour de cassation, 8 juin 2007

Commentaire de décision : Cass. ch. mixte, 8 juin 2007

La société Y, représentée par son gérant M.X, a acquis de M.Y un fonds de commerce. Par un acte du 8 octobre 1993, M.X… s’est porté caution solidaire envers M. Y. du paiement du solde du prix de vente de ce fonds de commerce. La société ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, M.X assigne M.Y en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol et par conséquent en nullité de son engagement en tant que caution. M.Y quant à lui demande l’exécution de l’engagement de la caution.

Après un jugement en première instance la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une décision du 11 mars 2003, va déclarer irrecevable la demande de M.X et par conséquent ne va pas prononcer la nullité de la vente du fonds mais le condamner à paiement.

La caution, fait grief à l’arrêt d’avoir statué ainsi car premièrement, selon lui il est légitime en tant que caution à invoquer la nullité pour dol de l’obligation principale, il s’appuie pour affirmer cela des dispositions des articles 2012 et 2O36 du code civil (devenus les articles 2289 et 2313)

La cour d’appel va considérer au contraire que la caution n’est pas recevable à invoquer la nullité pour dol de l'obligation principale.

La caution fait également grief à l’arrêt de la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la créance litigieuse avait été déclarée au passif de la société. Cette absence de recherche prive selon lui la décision de la cour d’appel de base légal au regard des articles 2011 du code civil, ainsi que L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce

M.X forme donc un pourvoi en cassation.

La question à laquelle devras répondre la Cour de Cassation est donc la suivante : Une caution peut-elle opposer au créancier le dol subi par le débiteur principal afin d’invoquer la nullité du contrat principal et donc de son cautionnement ?

La Cour de Cassation va approuver la cour d’appel en considérant que le dol constitue une exception purement personnelle au débiteur principal et que par conséquent seul ce dernier peut s’en prévaloir afin d’invoquer la nullité du contrat principal et donc du cautionnement qui lui est accessoire. Le pourvoi formé par M.X est donc rejeté.

Afin d’étudier la solution rendue par la Cour de Cassation nous verrons dans un premier temps que cette solution consacre une conception élargie de la notion d’exception purement personnelles (I) ainsi qu’une conception stricte du caractère accessoire du cautionnement (II).

I. Une conception élargie de la notion d’exception purement personnelles

La Cour de Cassation va ici avoir une interprétation extensive de l’article 2289 du code civil (A) en considérant le dol subi par le débiteur principal comme étant une exception purement personnelle (B)

A. Une interprétation extensive des articles 2313 et 2289 du code civil.

L’article 2289 du code civil dispose que « le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable », ce premier alinéa pose le principe fondamental du cautionnement à savoir son caractère accessoire.

Le second alinéa vient adoucir ce principe en disposant que « On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité. »

Il en ressort que la caution ne peut rechercher la nullité du contrat principal si la cause de cette nullité est « purement personnelle » au débiteur principal. Cette formulation soulève la question de la définition d’une exception purement personnelle, l’article donne en exemple le cas de minorité mais n’offre aucun critère pour reconnaitre ce type d’exception.

L’article 2313 quant à lui dispose que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette » puis que « la caution ne peut pas opposer les exceptions personnelles au débiteur »

Là encore, la notion d’exception personnelle n’est pas délimitée, face à ce flou législatif le rôle d’interprétation du juge doit donc intervenir.

Tandis qu’une partie de la doctrine considérait que cette notion d’exception purement personnelle ne visait que l’incapacité du débiteur, comme la minorité donnée en exemple à l’article 2289, la Cour va faire pénétrer dans cette notion le dol dont a été victime le débiteur principal.

Cette conception interroge sur les critères choisis par la Cour. Que l’incapacité du débiteur constitue une exception purement personnelle cela semble logique, l’incapacité est profondément individuelle. Le dol est en revanche un vice du consentement et à ce titre devrait protéger toutes les parties ayant subi un

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