Commentaire d'arrêt cour de cassation 26 janvier 2022

Simon Jankielewicz

L2

COMMENTAIRE D'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022

                  dans un contexte de modification et de modernisation du droit des contrats introduit par l'ordonnance du 10 février 2016, une clarification  des textes applicables s'impose. L'apparition de notions alors réservées jusque là au droit spécial dans le droit commun bouleverse les habitudes et pose question.

Cet arrêt rendu par la Cour de cassation en chambre commerciale le 26 janvier 2022 illustre parfaitement la difficulté de trouver un équilibre entre les deux droits.

Deux sociétés ont conclu un contrat de location financière, la société créancière exige un paiement basé sur une clause résolutoire à cause d'impayés.

Après une victoire de la société loueuse en première instance, son adversaire interjette appel  au motif qu'un déséquilibre significatif existe sur le fondement de l'article 12 des conditions générales du contrat, réclamant la nullité du contrat sur le fondement de l'article 1171 du code civil, qui stipule qu'une clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite, et donc nulle. La cour d'appel lui donne raison et déboute la société créancière de ses demandes initiales, au motif qu'un déséquilibre significatif existe car seule la société loueuse peut se prévaloir d'une clause résolutoire de plein droit.

Cette dernière se pourvoit en cassation en plusieurs moyens. Tout d'abord, elle évoque le fait que l'article 1171 du code civil ne peut s'appliquer ici puisque le déséquilibre significatif est déjà régi par l'article 442-1 du code de commerce, la cour d'appel a donc violé l'article 1171.

Sur le deuxième moyen, la demanderesse réfute l'argument de la cour d'appel fondé sur le déséquilibre significatif causé par l'absence de réciprocité d'une clause résolutoire de plein droit, puisque l'objet du contrat justifie cette unilatéralité de par le statut de créancier lui incombant des responsabilités financières immédiates à l'exécution du contrat. La clause résolutoire de plein droit étant justifiée, un déséquilibre pour absence de réciprocité est injustifiée, la cour d'appel a donc violé l'article 1171 du code civil. Sur le dernier moyen, la demanderesse explique que pour faire valoir sa clause résolutoire, elle se base sur l'article 12a des conditions générales du contrat, tandis que la cour d'appel s'est fondée sur l'article 12b pour la refuser, violant encore l'article 1171.

La question opposant les deux parties est la suivante : Quel est l'équilibre en matière de déséquilibre significatif entre le droit commun et le droit spécial du contrat ?

La Cour de cassation s'attelle à y répondre.

Elle casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, rejetant le premier moyen au motif que le cas traité n'est pas soumis aux textes du code du commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrences, en invoquant l'intention des législateurs de consacrer l'article 1171 du code civil aux clauses abusives des contrats ne relevant pas du code de commerce et du code de consommation.

Elle casse et annule en ce qui concerne les deux moyens invoqués par la demanderesse, aux motifs que la nature des obligations auxquelles sont tenues les parties justifie le défaut de réciprocité pour le premier moyen. Dans un deuxième temps, elle énonce que la cour d'appel a statué par des motifs pris du déséquilibre crée par l'article 12b pour réputer non écrite la clause résolutoire de plein droit prévue à l'article 12a, et a donc violé l'article 1171.

Il conviendra d'étudier l'articulation ambiguë des textes de droit spécial et de droit commun dans une première partie, avant de s'intéresser à l'appréciation du déséquilibre significatif et sa sanction du réputé non écrit.

1. L'articulation ambiguë des textes de droit commun et de droit spécial

                  A) Une clarification nécessaire

               Cet arrêt rendu par la Cour de cassation clarifie l'articulation des textes applicables en droit commun et en droit spécial du contrat à propos du déséquilibre significatif prévu à l'article 1171 du code civil, dont elle précise les conditions de sa mise en œuvre.

La notion de déséquilibre significatif fait l'objet de questionnement, les juges ont donc pour rôle de préciser l'interprétation à donner aux éléments découlant de cette notion dont les contours sont essentiels dans un contexte de rééquilibrage des contrats.

Il apparaît essentiel de devoir préciser l'articulation entre le droit commun et le droit spécial.

Jusque là, la notion de clause abusive concernait les droits de la consommation et de la concurrence, pas le droit contractuel. Il est donc difficile de savoir quel texte s'applique en la matière. L'arrêt apporte des éléments de clarification sur la teneur et la mise en œuvre de l'article 1171 du code civil.

Initialement, le droit spécial l'emporte sur le droit commun de par ses spécificités qui apparaissent plus pertinentes pour traiter d'une situation. Cependant, le droit commun l'emporte parfois, ce qui rend la répartition complexe, que nous allons étudier en détail dans une deuxième partie.

              B) Une appréciation complexe

La Cour de cassation a jugé non fondée le premier moyen relatif à l'articulation des textes de droit spécial et de droit commun.

En règle général, lorsque les deux domaines se croisent, le droit spécial l'emporte. C'est dans cette optique que la demanderesse fait grief à l'arrêt de la cour d'appel en évoquant le fait que l'article 1171 du code civil ne pouvait pas s'appliquer ici, dans la mesure où l'affaire était soumise à un droit spécifique, le droit du commerce :  « Si un contrat d'adhésion, toute clause qui créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite, cette disposition générale, introduite dans le droit commun par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ne peut trouver à s'appliquer que dans les matières où la prohibition des clauses génératrices d'un tel déséquilibre n'est pas déjà assurée et régie par des textes spéciaux ; qu'elle est donc inapplicable, en l'état des dispositions de l'article L 442-1, I, 2°, du code de commerce, aux contrats conclus entre commerçants ; qu'en la jugeant néanmoins applicable au contrat de location financière conclu entre les sociétés commerciales Locam et Green day, la cour d'appel a violé l'article 1171 du code civil. »

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