Commentaire d'arrêt cass. Com. 15 mars 2005

        Commentaire d'arrêt

Arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 15 mars 2005 relatif au renversement simple de la présomption de  la non commercialité du commerçant.

Des époux étant inscrits au RCS sont cotitulaires d'un compte joint destiné à la réalisation d'opérations commerciales. Ils se rendent codébiteurs d'un crédit fournisseur. Les débiteurs signent une reconnaissance de dette avec pour garanties  leurs biens propres pour assurer le paiement en leur créance commerciale.

        Une procédure de mise en liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de l'un des codébiteurs .

Le liquidateur mandaté demande au tribunal l'extension de la procédure à l'autre codébiteur.

La cour d'appel est saisie.

        L'arrêt du second degré de juridiction retient que la codébitrice était mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de coexploitante du fonds. Et qu'elle a conjointement signé une demande de crédit fournisseur, ainsi  qu'une reconnaissance de dette  et a donné en garantie des biens propres que le couple possédaient. Les juges d'appel ont en déduit que ces éléments démontrent que celle-ci est personnellement intervenue, seule ou avec on mari, à la réalisation habituelle de nature commerciale.

La codébitrice fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sur la base légale de l'article L620-2 du code de  commerce. La liquidation judiciaire ne peut être étendue au conjoint du commerçant que s'il a la qualité de commerçant par la pratique habituelle d'actes de commerce, exercé à titre professionnel.

Et que la cour d'appel ne pouvait déclarer la codébitrice '' personnellement intervenue, seule ou avec son mari à la réalisation commerciale'' en se fondant exclusivement sur une reconnaissance de dette.

Par ailleurs, que l'octroi de sûretés ou de demande isolée de crédit ne constituent pas des actes de commerces par nature et sont donc in-susceptibles de conférer la qualité de commerçant.

        L'arrêt rendu par la cour d'appel est attaqué devant la cour de cassation.

L'inscription d'un époux au registre de commerce et des sociétés,  suffit-elle à démontrer l'exercice d'une activité commerciale afin d'étendre une procédure à l'un des codébiteurs?

        La cour de cassation répond que l'inscription au registre de commerce en qualité de co-exploitante du fonds de commerce, ainsi que la réalisation d'acte de commerce par accessoire, à moins d'en rapporter la preuve contraire, que celle-ci est personnellement intervenue à la réalisation d'acte de nature commerciale ayant pour finalité l'intérêt de l'entreprise commune.

L'analyse de la commercialité du  conjoint du commerçant (I) conduira à expliquer la logique de la solution de retenue par la cour de cassation (II)

        I-  Les difficultés rattachées à la commercialité du conjoint du commerçant         participant à         l'exploitation commerciale

Le principe de la non commercialité du conjoint du commerçant est clair (A), cependant comme toutes les règles, il connaît des exceptions (B)

        A-  L'impossibilité de l'octroi de la qualité de commerçant au conjoint du commerçant

 Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.Sur le fondement de l'art L121-1 du code du commerce. Ce article ne fait cependant pas mention des conditions d'attributions du statut  de commerçant du conjoint d'un commerçant.

Hors, il  arrive parfois des cas où le conjoint du commerçant apporte son aide à son époux.

Le législateur éclaire sur cette situation à l'art 4 ancien repris au nouvel article L121-3 du code commercial qui dispose que le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.

Afin de garantir la continuité de l'aide familiale accordée à son conjoint, l'article 1er  de la loi du 10 juillet 1982 permet de préciser le régime juridique du conjoint du commerçant.

Pouvant ainsi opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint associé ou de conjoint salarié. Tous ces trois statuts ne confèrent pas la qualité de commerçant sauf dans des cas exceptionnels. Le principe de l'absence de la reconduction du statut de commerçant a fait l'objet d'une traduction jurisprudentielle.

Notamment par celle  de la chambre commerciale de la cour de cassation du 21 mai 1996 qui retient le fait que l'épouse d'un commerçant déclarée comme conjoint collaborateur ne permet pas d'en déduire (automatiquement) qu'elle exerce une activité commerciale.

Toutefois la cour de cassation donne sa contribution quant à la lecture de cet article.

        B-  La  dérogation à la règle par l'apport de la preuve de la qualité de commerçant

La cour de  cassation dans son arrêt du 15 mars 2005  reconnaît le statut  de commerçant à la codébitrice, confirmant ainsi la décision des juges d'appel.

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