Commentaire d'arrêt Cour de cassation

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 15 novembre 2005 venant préciser la notion d’un acte de commerce prit par une personne non-commerçante.

Un couple a acquis ensemble un fonds de commerce au moyen d’un prêt fait auprès d’une banque. L’épouse est mise en redressement judiciaire et la banque se retourne alors contre son époux en qualité de codébiteur solidaire pour obtenir le remboursement de leur prêt.

La Cour d’appel condamne l’époux en paiement des créances. Elle retient que l'achat d'un fonds de commerce est un acte de commerce par nature de même que le prêt accepté par les acheteurs pour financer cet achat et que l’époux est tenu solidairement avec son épouse envers la banque même en l'absence de clause expresse de solidarité. Il a en effet signé l'acte d'acquisition du fonds de commerce, de même que le prêt accordé pour financer cette acquisition. Il est dès lors reconnu comme codébiteur solidaire même en l'absence de clause expresse de solidarité. Or, cette solidarité entre cosignataire d'un acte n'est dispensé que dans le cas d'un acte de commerce. En matière civile, la solidarité passive n'est pas présumée, elle doit faire l'objet d'une clause explicite.

L’époux décide donc de se pourvoir en cassation au motif que l’acte de crédit n’est pas de nature commerciale et que de ce fait, il n’entraine pas de solidarité entre les cosignataires.

Le prêt contracté par un non commerçant pour financer l’acquisition en commun d’un fonds de commerce qui n’aura pas vocation a exploité lui-même constitut-il un acte de commerce ?

Dans cet arrêt de cassation, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel puisqu’elle considère qu'elle n'a pas recherché, alors qu'elle y était invité, si le prêt litigieux avait été utilisé au financement d'un fonds de commerce destiné à être exploité par l’époux.

Il semble donc y avoir deux approches possibles de cet arrêt. D’une part, l’indéterminable commercialité de l’acte via la théorie de l’accessoire commercial (I) et d’autre part, un rejet de la commercialité de l’acte par la Cour de cassation (II).

I. L’indéterminable commercialité de l’acte via la théorie de l’accessoire commercial

La présentation traditionnelle des actes de commerce distingue les actes commerciaux par nature, par la forme et par accessoire. Un acte civil par nature, c'est-à-dire qu’il n'est commercial, ni par nature ni par la forme, peut devenir commercial lorsqu'il est l'accessoire d’une chose de nature commerciale. Il peut alors être accessoire de manière subjective (A) ou objective (B).

A. La tentative de démonstration de la commercialité de l’acte par l’utilisation de l’accessoire subjectif

Par nature, une acte n’est pas commercial. Mais en étant exercé dans un certain contexte, il le devient. Un acte peut alors être commercial par accessoire subjectif si l'opération civile faite par une personne physique commerçante dans le cadre de sa profession ou par une personne morale commerciale. L’acte civile passé par un commerçant ne devient donc commercial que s’il est passé pour les besoins de son commerce. Mais si le commerçant agit en dehors des besoins de sa profession, l’acte reste civil.

La solution retenue par la Cour de cassation s'éloigne un peu de la ligne subjective de la règle de l'accessoire puisqu’il ne s’agit pas, dans cet arrêt, d'un simple accessoire subjectif par anticipation. Celui-ci est admis, mais seulement lorsque l'acte passé est indispensable au commerce que le commerçant va exercer. La Haute cour introduit donc un élément de souplesse pour les juges du fond, mais aussi un élément d'insécurité juridique pour les justiciables, l'indispensabilité pouvant prêter à discussion.

Cependant, il est possible de se placer par rapport à un acte commercial pour commercialiser par accessoire un

...