Commentaire d'arrêt Cour de cassation 12 juillet 1989

Rappel des faits.

Procédure : Le vendeur obtient une injonction de payer un contredit est formé par l'acquéreur le litige est porté devant la CA et c'est pour ça qu'on nous dit que le vendeur est débouté de sa demande au motif que la cause du contrat de vente était illicite. Un pourvoi de cassation est formé sur le moyen selon lequel la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue mais dans le transfert de propriété de cette chose et que le mobile illicite déterminant doit être commun aux deux parties.

Problème de droit :Le contrôle de la licéité de la cause d'un contrat de vente se réalise t-il par les motifs d'engagement propres aux parties ou par la cause de l'obligation qui les engage ?

Quel est le critère d'appréciation de la licéité de la cause dans un contrat de vente ?

I-La consécration d'une approche dualiste de la cause

Ici il s'agit de voir que la haute juridiction consacre deux compréhension de la notion de cause : approche objective : cause de l'obligation et approche subjective : cause du contrat.

Ces deux conceptions mettent en relief le rôle de la cause dans un contrat.

A/La cause de l'obligation : l'approche objective de la notion

La cour indique que si la cause de l'obligation de l'acheteur réside … cf arrêt de la plaquette.

Il s'agit en réalité , du principe selon lequel l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet article 1131 du CC.

Cela signifie que toute obligation qui est souscrite l'est au moins pour un but , pour une cause et si cette cause semble irréalisable sur le fondement de l'article 1131 du Code civil il est possible pour le tenu de s'extirper du lien obligationnel. Il appartenait à la JP de fixer le périmètre d'une telle faculté pour des besoins de sécurité juridique. Pour ce faire la pratique jurisprudentielle a eu tendance a l'identifier au but immédiat rechercher par les parties c'est à dire la cause objective de leur engagement. Cette cause objective est la même selon les contrats et elle est décelable à l'analyse de la nature du contrat. Dans notre cas il s'agissait d'un contrat synallagmatique c'est à dire une partie s’engageant à vendre et l'autre à en payer le prix. Dans ce type de contrat il est admit que la cause de l'obligation de l'une réside dans l'obligation de l'autre. L'une s'engage a transférer la propriété du bien parce que l'autre s'engage à verser un prix et réciproquement.

C'est tout logiquement que la cour de cassation ne pouvait que confirmer que cette cause de l'obligation de l'acquéreur résidait dans le transfert de propriété et dans la livraison de la chose vendue. Dans leur décision les hauts juges font une nette scission en éclairant la notion de cause du contrat. Pour eux il est opportun de distinguer la cause de l'obligation et la cause du contrat qui s'analyse de façon beaucoup plus subjective. La notion de cause dite objective permet au juge de vérifier si la contrepartie immédiate existe vraiment. Si ce n'est pas le cas le contrat encourt la nullité pour absence de cause de l'obligation. C'est d'ailleurs ce que traduit l'ancien article 1131 du CC. En réalité le défaut ou l'absence de cause entendu au sens de contrepartie immédiate n'est absolument pas le problème parce que les juges du fond ont fait une application classique de 1133 du CC de 1804. disposition selon laquelle la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Il faut aussi remarquer que le fondement de la décision des juges du fond rejoint par la cour de cassation résidait également en partie dans le caarctère infractionnel de la profession envisagée. L'article du CC visé a été abrogé avec l'introduction du nouveau code de procédure pénale mais il est intéressant de s'interroger sur le moment de prise en compte de l'illicéité parce que l'ordre public est continuellement changeant. La réponse nous vient d'un arrêt en date du 17 juillet 1996 civ 3, l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date ou elle est souscrite.

Il s'agit ici de clarifier pour la haute cour toute confusion et de consacrer et distinguer la cause de l'obligation et la cause du contrat.
La cause du contrat qui est l'instrument permettant d'analyser la licéité de l'obligation. La question qui se pose est celle de savoir comment elle s'appréhende ?

B/La cause du contrat : instrument prétorien d'analyse de la licéité du contrat

Selon l'arrêt « la cause du contrat de vente ... » pour la Haute cour la cause du contrat de vente relève d'une analyse in concreto . Pour certains auteurs tels que Yves LEQUETTE ou encore François TERRE dès qu'on s’intéresse à la licéité de la cause les regards doivent se tourner vers le but lointain variant d'un contractant à l'autre et qui l'a poussé à s'engager ce que la haute cour a qualifié de mobile déterminant. Cette notion est hautement subjective et elle renvoie a se préoccuper des raisons personnelles qui sous tendant l'engagement d'une partie. Le mobile déterminant doit répondre à l'exigence de licéité ne pas contrarier l'ordre public et les bonnes mœurs 1131 du CC. Dans notre arrêt il en va différemment puisque le mobile déterminant de l'engagement de l'acquéreur était l'exercice d'une profession illicite parce que prohibé par la loi pénale , cet élément est pris en compte par la cour de cassation :La nécessité de ne pas entrer en conflit avec la licéité de l'objet du contrat. La vente d'objet d’occultisme n'est pas en soi illicite , mais rechercher le but auquel on prédestine ces objets on confère au contrat son caractère d'illicéité et on aurait pas pu arriver à ce constat si on avait retenu une approche objective. Ce constat n'aurait pu être concevable qu'avec une approche hautement subjective c'est à dire la recherche des mobiles personnels des parties.

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