Commentaire d'arrêt Cass.crim, 29 nov. 2016

Elise VIVIER

Groupe 256

TD de droit pénal n°4

Cas pratique

        Monsieur Jo est parti en voyage en Terreinconnue. On lui apprend qu'il est possible d'avoir des relations sexuelles payantes avec des mineurs. Il a donc eu une relation sexuelle avec un mineur en étant rassuré par le fait que dans le pays où il séjournait, les rapports avec des mineurs ne sont pas incriminant. Il souhaite recommencer, mais réalise que son portefeuille lui a été volé. Il souhaite savoir si il est possible de poursuivre l'individu qui a commis le vol de son portefeuille. Le procureur nous demande également si les actes de Monsieur Jo à l’étranger peuvent être poursuivis en France.

        Nous sommes en situation d'un rapport sexuel rémunéré avec un mineur, un crime punit en France mais pas dans le pays où les faits se sont produits. De plus, il a été commis un délit de vol commis par un étranger à l'étranger dont la victime est française. Il y a donc un conflit d'application de la loi pénal dans l'espace.

        Est-il possible de poursuivre une personne étrangère ayant commis un délit dans un pays étranger si la victime est de nationalité française ?

        Est-il possible de poursuivre une personne française ayant commis un crime à l’étranger si celui ci n’est pas punissable dans l’État ou se sont déroulés les faits ?

        En effets l’application de la loi pénale diffère selon si l’infraction est commise à l’étranger sur une victime de nationalité française ( I ) et si l’infraction est commise à l’étranger par une personne de nationalité française ( II ).

        I. Une infraction dans un pays étranger subit par une victime de nationalité française

        L'article 113-7 du Code Pénal dispose :  « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction. »

        Pour appliquer la loi pénal française, le principe de personnalité passive est utilisé. Ce principe permet de sanctionner un délinquant qui est auteur à l'étranger d'une infraction mais sur un ressortissant français. La loi pénal française est applicable pour permettre la protection de ses citoyens malgré le principe de territorialité de la loi pénale.

        Mais le principe de personnalité passive demande 4 conditions pour être appliqué.

L’infraction en cause doit être un crime ou un délit puni d’emprisonnement.

La victime doit être de nationalité française au moment de l’infraction.

Le respect du principe non bis in idem où le délinquant ne doit pas avoir été jugé définitivement à l'étranger pour les même faits, et en cas de condamnation la peine de doit pas avoir été subie ou prescrite.

Pour les délits, la poursuite ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, après la plainte de la victime.

De plus n’y a aucune réciprocité d’incrimination demandée.

        En l’espèce, Monsieur Jo, de nationalité française, s'est fait voler son portefeuille à l'étranger par une personne de la nationalité locale. Il est donc victime d'un délit. De plus il répond à tous les critères du principe de personnalité passive. Avec sa plainte le ministère public peut exercer une requête. En vu de l'article 113-7 du Code Pénal, Monsieur Jo peut lancer des poursuites contre la personne ayant commis le délit.

Enfin, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. L'article 311-3 du Code Pénal dispose : « Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ». En l’espèce, le droit français applicable fait que dans cette situation, en vu de la loi française, le délinquant peut être condamné à 3 ans de prison et 45000 euros d'amende.

        II. Une infraction commise à l’étranger par une personne de nationalité française

        L'article 113-6 alinéa 1 du Code Pénal dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. »

        La loi pénal française est donc compétente quand c'est un crime qui a été commis à l'étranger par une personne de nationalité française. Alors que pour les délits, les conditions pour que la loi pénal française soit applicable sont plus strictes.

        Cette compétence est acquise par la personnalité de la loi pénal avec une variante du principe de la personnalité active. La loi pénal française est applicable à tous les nationaux coupables hors du territoire française. On retrouve en effet l’extension des compétences des juridictions pénales de la France.

        En l’espèce, les rapports sexuels avec un mineur monnayés sont incriminés en France, bien que ce ne soit pas le cas dans le pays étranger. Étant donné que le droit pénal français est applicable, le procureur peut poursuivre Monsieur Jo.

        Enfin l'article 227-25 du Code Pénal dispose : « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. ». En l’espèce, comme le droit pénal français est applicable suite aux poursuites du procureur Monsieur Jo s'expose à une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende.

Commentaire d’arrêt

Cass. Crim., Cassation partielle 29 novembre 2016, N° 15-86.712

        La Cour de Cassation en sa Chambre Criminelle pour une cassation partielle le 29 novembre 2016, vient préciser la compétence de la loi pénal française dans l'espace.

        Un homme de nationalité néerlandaise, est accusé de complicité d'importation illicite d'héroïne du 27 octobre 2007 jusqu'au 9 avril 2009. Ceci avait lieu à Geelen et à Maastricht tout en comprenant un processus de vente des produits stupéfiants basé au Pays-Bas. Il avait pour mission de guider les acheteurs vers des appartements où les ventes se déroulaient, dont des acheteurs français afin de préserver l'anonymat des vendeurs.

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