Commentaire d'arrêt: CE, 5 Mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier: Est-ce que la décision de sanction est entachée d’illégalité dès lors que les droits de la défense n’ont pas été respectés ?

Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 Mai 1944, relatif aux principes généraux du droit, spécifiquement les droits de la défense.

En l’espèce la veuve Trompier-Gravier s’était vue retirer par le préfet son autorisation de vendre des journaux boulevard Saint-Denis. Le retrait de l’autorisation était motivé non pas par l’intérêt de la voirie, mais pas une faute de l’intéressée.

Celle-ci a donc contesté la décision en arguant qu’elle aurait dû être mise en état de présenter ses observations.

Est-ce que la décision de sanction est entachée d’illégalité dès lors que les droits de la défense n’ont pas été respectés ?

Pour le CE « eu égard au caractère que présentait […] le retrait de l’autorisation, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la dame veuve Trompier-Gravier eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle. ». Le CE annule la décision du Préfet par ce motif.

 Le terme de « principe général du droit » n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit. C’est donc ici l’une des premières applications des PGD, dans le cas d’espèce aux droits de la défense.

Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 Mai 1944, relatif aux principes généraux du droit, spécifiquement les droits de la défense.

En l’espèce la veuve Trompier-Gravier s’était vue retirer par le préfet son autorisation de vendre des journaux boulevard Saint-Denis. Le retrait de l’autorisation était motivé non pas par l’intérêt de la voirie, mais pas une faute de l’intéressée.

Celle-ci a donc contesté la décision en arguant qu’elle aurait dû être mise en état de présenter ses observations.

Est-ce que la décision de sanction est entachée d’illégalité dès lors que les droits de la défense n’ont pas été respectés ?

Pour le CE « eu égard au caractère que présentait […] le retrait de l’autorisation, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la dame veuve Trompier-Gravier eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle. ». Le CE annule la décision du Préfet par ce motif.

 Le terme de « principe général du droit » n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit. C’est donc ici l’une des premières applications des PGD, dans le cas d’espèce aux droits de la défense.

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