Commentaire d'arrêt: Ass. Plén, 11 décembre 1992

Commentaire d’arrêt

Ass.Plen, 11dec 1992

Le 3 mars 1957, M rené X né et est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin. Durant son enfance il se considère comme étant du sexe féminin. A l’âge de 20 ans, il se soumet à un traitement hormonal visait à développer des caractères féminins. A 30 ans, il subit une ablation des organes génitaux externes avec création d’un nouveau vagin.

A la suite de cette opération, René X saisi le TGI d’une requête en modification de son acte de naissance sur le fondement des art. 9 et 57 c.cvl Le TGI fait droit à la demande de changement de prénom mais rejette la demande de changement de sexe à l’état civil. La partie mécontente interjette appel. Le 15 nov. 1990, la CA d’Aix en Provence confirme le jugement rendu en 1° instance. M René X forme un pourvoi en cassation. Le 11 décembre 1992, l’assemblée plénière de la cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel et statut que M.René X sera désigné comme de sexe féminin.

Le problème est le suivant : « Une personne transsexuelle peut-elle demander la rectification de la mention de son sexe porté sur son état civil ? »

La solution de la cour de cassation est la suivante : « Attendu que lorsqu'à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ; que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification »

I. Les conditions du changement juridique de sexe

-existence du syndrome du transsexualisme

-traitement médico-chirurgical

L’apparence de l’autre sexe

Le comportement de l’autre sexe

A. L’existence réelle du syndrome du transsexualisme

Définition : du rapport de 1989 sur la science de la vie. Le transsexualisme est le sentiment irrésistible et irréductible d’appartenir au sexe opposé.

Le besoin obsessionnel de changé d’état sexuel comporte 3 éléments :

-sexe chromosomique

-sexe morphologique : le seul pris en considération par la loi

-Le sexe psychosocial

Le D à refuser d’en tirer les conséquences :

-Arrêt de 1983 : un transsexuel même opéré n’a pas vraiment changé de sexe

Arrêt du 21 mai 1990 : la seule chose modifié est le sexe morphologique et le seul sexe qui compte set le sexe chromosomique.

Existence prouvée par expertise pour discerner les vrais cas.

B. Apparence et comportements

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