Commentaire d'Arrêt : Cass. Civ. 1ère, 28 janvier 2015, n°13-50059

Document n°7 :  Cass. Civ. 1ère, 28 janvier 2015, n°13-50059

           Dans ce document du 28 janvier 2015, nous allons revenir sur un procès assez récent et actuel, portant sur l'annulation d'un mariage homo-sexuel pourtant légale car une loi autorisant les mariages homo-sexuel avait été édictée le 17 mai 2013. L'Arrêt de Chambéry datant du 22 octobre 2013, fait opposition à un mariage entre deux hommes dont l'un est de nationalité française et l'autre de nationalité marocaine mais résidents tout deux en France.

Concernant les faits, le ministère public a formé une opposition au mariage des deux futurs mariés sur le fondement de l'article 55 de la Constitution et de l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981. Le mariage Homo-sexuel venait d'être accepté par la loi du 17 mai 2013 autorisant ainsi la possibilité de se marier même en étant Homo-sexuel.

Par conséquent les deux futurs mariés ont saisi le tribunal ainsi que la demande tendant à titre principal à l'annulation mais en demandant la mainlevée de l'opposition à ce futur mariage grâce à certains articles notamment les articles 175-1 du code civil, 422 et 423 du code de procédure civile. Ils font donc appel à la Cour d'Appel qui énonce que « les motifs de droit énoncés par l'arrêt pour ne pas reconnaître la supériorité sur la loi suivant le principe habituel de la hiérarchie des normes ne peut constituer un des termes d'une contradiction », il parle de l'arrêt de la convention franco-marocaine. Et donc par conséquent cela veut dire que la Cour d'Appel ne peut rien faire et donne ouverture à la Cour de Cassation et donne comme motif que le moyen est irrecevable.  

 La Cour de Cassation se demande ainsi la cohérence d'une hiérarchie des normes dans un contexte de nouvel ordre public international touchant au mariage homo-sexuel récemment adopté.

 La solution de la cour de cassation est donc un arrêt de rejet du pourvoi et affirme donc que le Traité franco-marocain peut être écarté dans une situation incompatibilité avec l'ordre public national français.

Dans un premier temps, nous allons discuté du mariage homo-sexuel puis en deuxième temps, nous évoquerons les principes du nouvel ordre international.

1. Mariage homo-sexuel légal ?

• Tout d'abord, nous allons évoqué la convention franco-marocaine du 10 août 1981. C'est sur cette convention que le ministère c'est appuyé pour formé opposition à leur mariage. On évoque cette convention car les deux mariés sont de nationalité différentes: un est de nationalité française et l'autre de nationalité marocaine mais tous deux réside en France. La convention franco-marocaine du 10 août 1981 qui est entrée en vigueur le 13 mai 1983 dit : « la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux États dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande » et « si à la date de la présentation de la demande, l'un  des époux a la nationalité de l'un des deux États et la second celle de l'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'Etat sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun » ce qui veut dire que lorsqu'ils ont fait leur demande de mariage comme l'un est de nationalité française et l'autre marocaine la loi autorise la dissolution de leur mariage sur le territoire ou il réside c'est à dire en France dans ce cas-ci. La convention franco-marocaine est « relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. », ce qui veut dire qu'elle accepte les personnes comme elles sont et que ça ne leur dérange pas de coopérer si il le faut avec la justice. Ce qui ici n'est pas le cas, car il n'y a aucune coopération, il y a plus volonté de la nullité du mariage par le ministère et la Cour d'appel qui ne fais rien.
  

Après avoir évoqué la convention franco-marocaine du 10 août 1981, nous discuterons de la Hiérarchie des normes (Traité plus fort qu'une loi).

• Et enfin, nous allons discuté de la hiérarchie des normes (Traité plus fort qu'une loi).

Après avoir vu en une première partie le mariage homo-sexuel, nous verrons en une deuxième partie les principes du nouvel ordre public international.

1. Les principes du nouvel ordre public international

• Tout d'abord, nous allons discuté de la loi du 17 mai 2013. Le loi du 17 mai a autorisé le mariage Homo-sexuel en France, d'autre pays l'on adopté avant nous et d'autre ne l'ont pas encore fait. Un petit passe de cette loi dit que : « Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile, ou sa résidence le permet ». Ce qui veut dire que le couple homo-sexuel qui s'est vu en quelque sorte annuler son mariage n'avait absolument aucune raison de le faire, car comme il réside en France et que la France accepter le mariage Homo-sexuel ça aurait du fonctionner. Cette loi a été de nombreuses fois repousser et non autorisé, avec quelque recherche j'ai pris un passage qui inclut donc l'adoption de la loi, elle a était présenter en conseil des ministres le 28 novembre 2012 par M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur, le projet de loi ordinaire avait été rejeté en première lecture par le Sénat le 18 janvier 2013 et adopté en première lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 26 février 2013. La loi organique a été promulguée le 17 mai 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2013. Mais avec cette loi, plusieurs articles ont été violé par la cour d'Appel notamment l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dit, je cite : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Les traités sont normalement supérieur à la loi comme dit ci-dessous, sauf que la Cour d'appel a violé cette article.

Après avoir discuté de la loi du 17 mai 2013 qui a permis l'autorisation du mariage homo-sexuel, nous évoquerons la violation du traité.

• Et enfin, nous allons évoqué la violation du traité.

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