Commentaire d'Arrêt (intro/plan) : 24 septembre 2012 Commune de Valence

Le maire de Valence a pris un arrêté en date du 23 aout 2008, interdisant pour 3 ans et ce sur plusieurs parties du territoire la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. Cela en se fondant sur ses pouvoirs de police administrative générale qui lui sont reconnus, et notamment sur le principe de précaution.

Le tribunal administratif de Grenoble est saisi d’un déféré préfectoral tendant à l’annulation de l’arrêté. Le 17 mars 2009, valide la requête du préfet de la drome en annulant l’arrêté du maire de Valence. La commune de Valence fit appel. La cour administrative d’appel de Lyon débouta la commune de ses demandes ce qui entrainera un pourvoi en cassation de cette dernière devant le conseil d’état.

Le maire est-il compétent dans le cadre de son pouvoir de police général pour interdire sur le fondement du principe de précaution, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de sa commune ?

Le rapporteur public précisait dans ses conclusions, il était nécessaire de savoir le pouvoir spécial laissé au maire au titre de sa compétence au titre de la PAG un pouvoir résiduel d’intervention lié a des circonstances exceptionnelles ?

I. Une compétence exclusive de l’état (ou du ministre de l’agri) détenteur d’un pouvoir de police spéciale en matière de dissémination d’OGM

a. Une protection environnementale et sanitaire suffisamment garantie par l’exercice de la police spéciale

b. L’impossibilité pour le maire de réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de sa commune.

II. L’impossibilité pour le maire d’invoquer le principe de précaution pour contourner le pouvoir de police spéciale

a. La limitation du champ d’application du principe de précaution aux autorités publiques dans le cadre de leur attribution

b. Une position jurisprudentielle limitant les pouvoirs du maire en matière de protection de la santé publique face aux OGM

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