Commentaire arrêt 4 novembre 2004

Le 13 juin 2000, Romain X, décède des suites d’un accident de la circulation alors qu’il pilotait un scooter. Le magazine Paris-Match, dans son numéro 2685 publie un article intitulé « Routes, la guerre oubliée » contenant une photographie du jeune homme inanimé, dévêtu et ensanglanté sur un brancard.

Les parents et frères et soeurs reprochent à la société Hachette Filipacchi associés la publication de la photographie qui selon eux, portait atteinte à la dignité de la personne représentée, Romain X.

Les consorts X, sous la qualité de demandeurs assignent en référé la société Hachette Filipacchi associés sous la qualité de défendeur.

La juridiction saisie n’est pas indiquée. Les motifs et le dispositif de la décision ne sont pas communiqués.

L’appel de l’ordonnance de référé est interjeté devant la Cour d’appel de Versailles. La société Hachette Filipacchi associés sous la qualité d’appelant et les consorts X sous la qualité d’intimés.

Le 3 avril 2003, la Cour d’appel de Versailles rend un arrêt confirmatif, elle ordonne la condamnation de la société Hachette Filipacchi associés à verser des dommages et intérêts aux consorts X.

Ses motifs sont les suivants :

• Tout d’abord, le droit à la liberté d’informer s’exerce dans le respect des droits de l’individu.

• Ensuite, la nécessité d’une illustration pertinente ne peut être valablement invoquée dans un contexte où l’article ne relate pas l’actualité mais est consacré à un phénomène de société.

• Enfin, la photographie publiée sans précaution d’anonymat de l’intéressé représentant le fils et frère des intimés, inanimé, dévêtu et ensanglanté sur un brancard porte atteinte à la dignité de la victime et également à l’intimité de la vie privée de sa famille.

Un pourvoi en cassation constitué d’un moyen unique et de deux branches est formé par les consorts X en qualité de demandeur. La société Filipacchi associés en qualité de défendeur. Le contenu du pourvoi n’est pas communiqué.

Saisie de cette affaire, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre à la question suivante : La publication d’une photographie litigieuse et l’atteinte portée par celle-ci à la dignité de la victime a-t-elle été caractérisée par la Cour d’appel ?

Pour y répondre, la 2ème chambre civile rend un arrêt au visa de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 9 et 16 du Code civil.

Elle retient deux motifs différents :

• Premièrement,

• Deuxièmement et enfin,

Pour ces différents motifs, la 2ème chambre civile peut conclure que la deuxième branche du moyen unique manque de base légale. Elle rend donc un arrêt de cassation le 4 novembre 2004 et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Paris.

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