Com., 21 décembre 1987

Com., 21 décembre 1987

Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation de la chambre commerciale daté le 21 décembre 1987.

La société TV, qui est filiale de la société Tolra, a emprunté du fonds de la société Sodler trois fois. Le premier emprunt avait été remboursé mais pour le deuxième et la troisième, ils sont cautionnés par une lettre d’intention signée par société Tolra. Après la pronociation de la société TV de la règle judiciaire et de la liquidation des biens, la société Sodler a donc assigné la société Tolra en paiement de montant, mais a été refusée par ce dernière.

L’appel a été fait devant la cour d’appel de Montpelier. Ce dernière a donné tort à la société Tolra au motif que la lettre d’intention engageait contractuellement et d’avoir retenu une obligation de résultat. En formant le pourvoi en cassation la société Tolra a prétendu que la lettre d’intention a eu un caractère unilatéral. Donc, la convention ne peut s’est formée, faute d’accord des parties. De plus, elle a prétendu que l’obligation de résultat ne peut résulter que d’un contrat de cautionnement.

Est-ce qu’une letttre d’intention peut établir un lien contractuel entre l’expéditeur et son destinatiare ?

La cour de cassation a rejetté le pourvoi de la société TV au motif que même si la lettre a la caractère unilatérale, mais lorsqu’elle a été acceptée par son distinataire et eu égard à la commune intention des parties, la lettre peut constituer à la charge de celui qui l’a soucrite un engagement contractuel et peut alller jusqu’à l’obligation d’assurer de résultat, malgré l’absence d’un cautionnemnet.

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