Civ. l'impôt sur le revenu

- Introduction : tous les cas

L’article 1 du CGI donne une définition précise de l’impôt sur le revenu : « il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable ».

Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France sont passible de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus de source française ou internationale, sauf convention fiscale internationale (article 4 A CGI).

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

Chaque contribuable est donc imposable à l’impôt sur le revenu à raison de ses revenus personnels et de ceux des personnes à sa charge

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4B du CGI les personnes qui remplissent les 4 conditions alternatives suivantes :

- les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, c'est-à-dire qu’elles y résident plus de 183 jours

- les personnes qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire

- les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (la majeure partie de leurs revenus)

En l’espèce voir si domicilié en France :

 si oui, imposé à l’IR sur l’ensemble de ses revenus

 si non, imposé à l’IR pour les seuls revenus de source française

La règle de l’imposition par foyer consiste à cumuler pour les soumettre à une imposition unique, l’ensemble des bénéfices et revenus de toutes catégories réalisés par le contribuable lui-même ou, lorsqu’il s’agit de personnes mariées ou liées par un PACS, par les deux époux ou partenaires, ainsi que par les enfants et autres personnes fiscalement considérés comme étant à leur charge (article 6 du CGI).

Régime matrimonial :

Les époux font de plein droit l’objet d’une imposition distincte et doivent par suite produire chacun une déclaration de leurs propres revenus dans les cas suivants :

- quand ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit

- quand ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce, et qu’ils ont été autorisés à résider séparément

- en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux et que chacun dispose donc de revenus distincts

Les époux font l’objet d’une imposition commune en cas de régime de la

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