Charlotte et la charcolaterie devoir 2 droit cned
Étude de cas : Charlotte et la charcolaterie devoir 2 droit cned. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Eloo DYe • 19 Mai 2019 • Étude de cas • 933 Mots (4 Pages) • 2 013 Vues
Deuxième partie – Droit
Dossier 1
Question 1
Les faits
Mlle Charlotte Pavot, après avoir obtenu son BTS MUC et une licence professionnelle de gestion, décide d’ouvrir une entreprise individuelle de vente de chocolats haut de gamme. Elle utilise pour cela l’héritage de son oncle. Elle possède un appartement dans le centre ville de Nantes qui est sa résidence principale, une maison en Vendée qui lui sert de maison secondaire pour les vacances ainsi qu’une importante somme d’argent. Son entreprise est un succès et Charlotte souhaite investir dans du matériel et dans l’immobilier car elle loue actuellement son local commercial. Pour cela, elle doit donc contracter un crédit.
Le problème juridique
En cas de difficulté de remboursement des échéances d’emprunt, le patrimoine personnel de l’entrepreneur d’une entreprise individuelle peut-il être exposé à une saisie par ses créanciers ?
Les règles juridiques
Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur est le seul responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Une entreprise individuelle se confond totalement avec l’entrepreneur, personne physique. En cas de difficultés, son patrimoine répond des dettes professionnelles.
La solution applicable au cas
En cas de non remboursement de ces échéances d’emprunt, les créanciers sont en droit de saisir les biens personnels de Mlle Pavot Charlotte. En tant qu’entrepreneur, son patrimoine personnel garantie ses dettes.
Question 2
Les faits
Suite à un héritage, Mlle pavot possède un immeuble dans le centre de Nantes qui est sa résidence principale ainsi qu’une résidence secondaire en Vendée. Elle est entrepreneuse depuis la création de son entreprise individuelle. Elle souhaite faire de gros investissement matériel et immobilier. Pour cela, elle doit contracter un emprunt.
Le problème juridique
Un entrepreneur individuel peut-il protéger son patrimoine personnel ?
Les règles juridiques
L’entrepreneur individuel à la possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels. Pour rendre ses biens insaisissables, il doit rédiger un acte notarié chez un notaire.
La solution applicable au cas
La résidence principale de Charlotte est protégée par son statut d’entrepreneur. Sa résidence secondaire ne fait pas l’objet d’un usage professionnel, elle peut donc la rendre insaisissable en rédigeant un acte notarié chez un notaire.
Question 3
Dans l’objectif de lever des fonds supplémentaires et de s’entourer de compétences complémentaires, Mlle Pavot souhaite s’associer avec Mr Rameau. Ce dernier détiendrait ¼ de l’entreprise. Les deux associés souhaitent protéger leurs patrimoines personnels. Nous allons étudier les différentes structures envisageables pour l’évolution de l’entreprise individuelle de Mlle Pavot en se limitant à la EIRL, EURL, SARL, SNC et SA.
La EURL et EIRL peuvent être écartées dans ce cas. Ces deux structures n’ont qu’un seul associé unique. Ces dernières ne sont pas envisageables dans notre cas, puisque Mlle Pavot souhaite s’associer avec Mme Rameau.
La SA doit être diriger par un conseil d’administration comprenant 3 à 18 membres obligatoirement actionnaires. Cette structure n’est pas appropriée à notre cas.
La SNC nécessite au minimum deux associés. Cette forme juridique pourrait être envisagée. Mais la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire.
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