Changement de régime matrimonial

Cet arrêt rendu en date du 29 mai 2013 par la première chambre civile de la cour de cassation traite du changement de régime matrimonial.

Les époux M.B et Mme C se sont mariés le 30 juin 2005 sous le régime de la séparation des biens. Ils ont convenu par acte notarié en date du 30 octobre 2007, d’adjoindre à leur régime une société d’acquêts. Seul le mari apportait à celle-ci des biens désignés et les acquêts à venir, l’épouse ne contribuant aucunement à l’extension de cette société. Le 27 janvier 2009, l’époux assigne son époux pour en voir prononcer la nullité.

La cour d'appel de Grenoble accueillit sa demande, en relevant qu'en dépit d'« une parfaite connaissance des biens et droits de la société d'acquêts », le changement conventionnel opéré était contraire à l'intérêt familial puisqu'il ne satisfaisait que les « seuls intérêts » de l'épouse et qu'ils étaient « excessivement défavorables » à l'époux. Pareille appréciation des juges du fond ne convainquit cependant pas les Hauts magistrats, pour qui le problème de droit était ailleurs : l'opportunité d'une modification n'était pas en cause. La cour de cassation casse alors l’arrêt rendu le novembre par la cour d’appel de Grenoble.

Un époux peut-il se fonder sur l’article 1397 du code civil pour obtenir la nullité de la convention de régime matrimonial ?

La cour de cassation précise que le changement de régime matrimonial ayant produit ses effets s’impose à chacun des époux, et, qu’à moins d’invoquer un vice de consentement ou une fraude, ceux-ci ne pouvaient être admis à le contester sur le fondement de l’article 1397 du code civil.

On peut constater que des conditions strictes font obstacle au changement de régime matrimonial des époux (A), ce qui conduit à une réaffirmation de la force obligatoire de ce contrat (II).

1. Des conditions strictes faisant obstacle au changement de régime matrimonial

Il est possible de changer de régime matrimonial, il y a en effet des conditions quant à ce changement (A), néanmoins, cette possibilité de changement, comme le précise la cour de cassation s’impose aux époux. Ainsi, la possibilité de changement est également soumise à conditions (B).

1. Les conditions tenant au changement de régime matrimonial

Les époux mariés tout d’abord sous le régime de la séparation des biens, ont convenus d’adjoindre à leur régime une société d’acquêt. La modification du régime matrimonial est en effet possible. L’article 1397 en pose les conditions. Selon cet article, la modification n’est possible que deux ans après la célébration du mariage. En l’espèce, les époux mariés le 30 juin 2005 et changeant de régime matrimonial le 30 octobre 2007 respecte bien cette condition. L’article précise également que, pour ce changement, l’accord des époux est nécessaire. Il doit en effet s’agit d’un consentement exempt de vice, et ce consentement doit exister au jour de la conclusion du contrat modificatif.

Cet article met également en avant la notion d’intérêt de la famille. En effet, le changement de régime matrimonial doit être conforme à l’intérêt de la famille, autrement dit, l’intérêt de la famille au changement de régime matrimonial doit être démontré. Cet intérêt demeure contrôlé par le juge. L’article souligne également, l’absence de fraude car le changement de régime matrimonial ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers notamment des créanciers. Ces tiers ont un droit d’opposition.

En ce qui concerne la forme de ce changement, celui peut, depuis la loi de 2006, résulter d’une convention notariée si aucun des époux n’a d’enfant mineur et qu’aucune opposition n’a été formée. En l’espèce ici, l’époux souligne l’absence d’intérêt pour la famille. En effet, la cour d’appel qui accueille sa demande retient que la société d’acquêts constituée par les époux ne satisfaisait que les seuls intérêts de l’épouse, et que dans cette mesure la condition posée par l’article 1397 du code civil concernant les intérêts de la famille n’était pas respecté. Si les juges du fonds semblent affirmer cette solution, la cour de cassation elle, la réfute.

1. La possibilité d’un changement soumis à condition

La cour de cassation casse en effet l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble qui accueille la demande de l’époux concernant le manquement à l’intérêt familial. La cour de cassation souligne que, seul s’il est démontrer une fraude ou un vice du consentement, aucun des époux n’est fondé à contester le changement du régime matrimonial sur le fondement de l’article 1397 du code civil. En effet, dans l’article 1397 du code civil, il est précisé que le consentement des époux pour le changement de régime matrimonial doit être exempt de vice, et que l’absence de fraude est une condition essentielle à ce changement.

Rares sont toutefois les cas où la jurisprudence a accueilli les actions en nullité sur l'un ou l'autre de ces fondements, comme précisé dans un arrêt de la 1e chambre civile de la cour de cassation pour un rejet de la fraude alors que l'existence d'un enfant hors mariage avait été dissimulée, S'agissant du dol, celui qui n'aurait aucun effet sur le changement de régime matrimonial ne commanderait pas d'annulation : Cass. 1re civ. 24 nov. 1993.

Néanmoins, il apparait ici que les juges fondent leur décision sur deux aspects uniquement de l’article 1397. Il semblerait qu’ils ne tiennent pas compte de l’intérêt de la famille dans le cas en espèce, ce qui ne donne pas lieu à une annulation. Les juges du fonds ont retenu les propos de l’époux car, l’intérêt de la famille étant une condition posée par l’article 1397 du code civil, son manquement dans le cas en l’espèce devait pouvoir conduire à contester le régime matrimonial. Or, la cour de cassation ici, ne tient point compte de cet élément.

...