Cass 2O décembre 2000
TD : Cass 2O décembre 2000. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Eboh Chris • 1 Décembre 2021 • TD • 381 Mots (2 Pages) • 268 Vues
Cass 20 décembre 2000
La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2000 venant préciser la notion d'atteinte à l'intimité de la vie privée.
En l’espèce, deux magazines ont publié une photographie du corps de x, le préfet de la république, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998. Cette photographie publiée représentait distinctement le corps et le visage du préfet assassiné, gisant sur la chaussée d'une rue d'Ajaccio. Les sociétés éditrice ont donc demandé le pourvoi en cassation, la famille du préfet sont défendeur au pourvoi.
La femme du préfet après avoir vu les magazines à décidée de porter l'affaire au justice contre la sociétés éditrices. Sa demande est rejetée, elle fait donc appel.
La Cour d'appel de Paris accède à la demande de la famille du préfet et lui donne gain de cause. Les sociétés éditrices interjettent l'appel et forme un pourvoi, mais voient leurs pourvoi rejeté.
La publication dans la presse porte-elle atteinte a la dignité de la personne humaine ?
La Cour de cassation a retenu que la photographie publiée représentait distinctement le corps et le visage du préfet assassiné, la Cour d'appel a pu juger que cette image était attentatoire a la dignité de la personne humaine et qu'une telle publication était interdite. De ce fait le pourvoi est rejeté et valide la décision de la Cour d'appel.
Cass 4 novembre 2004
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 novembre 2004 venant a préciser atteinte a la dignité de la personne.
En l’espèce, un magazine a publié, la photographie anonyme d'un jeune homme victime d'un accident de la route, a subit un préjudice moral pour cause d'atteinte à la dignité à la personne.
La Cour d'appel de Versailles fait droit à leurs demandes er condamne la société à payer des dommages-intérêts a la famille, la Cour d'appel fait valoir que la société devait s'exercer dans le respect des droit de l'individu.
La Cour d'appel constitue que la photographie porte atteinte à la dignité de la victime et aussi à la vie privée de sa famille.
Lorsqu'un article publie une photographie d'un mineur tué est-ce qu'il y a atteinte à la dignité de l'individu ?
La Cour de cassation répond par l'affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.
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