Cas Sarah

Dossier 1

Qualifier les faits

Droit

Une personne physique à créer son propre commerce en ligne en développant son site internet avec son propre cahier des normes graphiques. Cependant, quelque temps après le lancement de son site internet, elle s’aperçoit qu’une société concurrente à repris les éléments de structuration de son site ainsi que de son logo.

Elle s’inquiète donc de perdre des clients potentiels et à l’impression que son travail à été volé.

Le problème de droit

Dans quelles circonstances une société peut-elle attaquer ses concurrents pour violation de ses droits d’auteur ?

Les lois applicables

Le droit d’auteur regroupe l’ensemble des droits rattachés à l’auteur d’une œuvre originale qu’elle soit littéraire, graphiques, sonores, audiovisuelles ou musicales.

Un œuvre est une réalisation intellectuelle originale. Le droit s’applique dès la création, sans nécessité de procéder à un dépôt de droit d’auteur.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou bien partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite, c’est un délit de contrefaçon.

L’utilisateur qui ne dispose pas de l’autorisation de l’auteur pour utiliser une œuvre commet un acte de contrefaçon. Il s’expose à être condamné par la loi.

Cette autorisation doit être écrite et comporter tous les éléments permettant de s’assurer que le titulaire des droits a accepté les utilisations de son œuvre.

Solution

Une société peut attaquer ses concurrents pour violation de ses droits d’auteur si l’œuvre à été reproduite intégralement ou partiellement sans le consentement de l’auteur ou une autorisation écrite stipulant l’acceptation claire et précise du titulaire des droits afin qu’il n’y ai aucune ambiguïté.

Si, un concurrent utilise une œuvre sans autorisation et consentement, il s’expose à être condamné par la loi, car son acte se rapproche d’un délit de contrefaçon.

Conclusion

Dans notre cas, la personne physique peut donc attaquer la société concurrente pour violation de ses droits d’auteur puisque son œuvre intellectuelle à été reprise partiellement sans son accord et son consentement.

Dossier 2

À l’attention de Mme Sarah

Objet : le RGPD et la récolte légale des données à caractère personnelles

Lors de la création d’un site internet, il y a certaines règles de droit qui doit être respecté afin d’être en règle surtout si ce site internet est marchant et donc accessible à des utilisateurs ou clients extérieurs puisqu’ils possèdent des données à caractères personnelles qui concernent leurs vies privées. Tout cela est régulé par le RGPD.

Dans une première partie, nous vous présenterons les principaux objectifs du RGPD puis, dans une deuxième partie, nous vous expliquerons comment les données personnelles des utilisateurs d’un site internet peuvent être

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