Cas Mobecom

Dossier 1 :

FAITS: La SA Mobecom est une entreprise spécialisée dans les meubles pour enfants, négocie la fourniture de bois destinée à la fabrication de ces meubles avec la société Plancher D’or.

Ici, les deux parties signent un avant contrat mais l’entreprise Plancher D’or met fin aux négociations deux jours avant la signature du contrat définitif. La SA Mobecom, se retrouve alors dans une situation difficile veut poursuivre Plancher D’or en justice.

PROBLÈME JURIDIQUE:

Sous quelles conditions, une entreprise peut mettre fin à des négociations commerciale avec une autre partie ?

PRINCIPE APPLICABLE

Un avant contrat est un contrat qui précède et prépare la conclusion de l’acte définitif de vente.

La signature de cet avant contrat doit obéir à différentes règles. La promesse unilatérale de vente, la promesse unilatérale d’achat et la promesse synallagmatique de vente.

Dans ce cas, il s’agit d’une promesse de contrat synallagmatique, c’est-à-dire qu’il y a eu un accord réciproquement entre l’acheteur et le vendeur.

En cas de rupture des négociations, si «  manquement à l’obligation de bonne foi et de loyauté » principes fondamentaux de la signature d’un contrat, la loi stipule que celle ci étant considérée comme une faute.

RÈGLES APPLICABLES:

En l’espèce, dans cette situation la rupture a lieu après les pourparlers ( phase de négociation) , seulement deux jours avant de signer le contrat définitif. La promesse initiale d’une partie est donc mise en péril dans ce cas et la justice peut considérer que cet acte est sujet de sanctions importantes. Nous sommes donc en présence d’une situation d’inexécution du contrat.

CONCLUSION:

D’après la loi, la SA Mobecom peut demander réparation et obtenir une résolution ou une résiliation du contrat en question et obtenir gain de cause auprès de la justice pour « perte des avantages attendus du contrat non conclu ».

Dossier 2 :

FAITS : La société Plancher a envoyé à la SA Mobecom un avant contrat qui précède un acte de vente. Dans ce contrat est écrit une clause d’indexation selon laquelle « le prix des planches de bois pourra varier au cours de l’exécution du contrat en fonction du SMIC en vigueur ». Mobecom se demande si cette clause est légale.

PROBLÈME JURIDIQUE: Quelles sont les différentes exigences qui sont nécéssaires et peuvent être demandés par une partie dans une clause d’un avant contrat ?

PRINCIPES APPLICABLES :

Un avant contrat est un contrat qui précède et prépare la conclusion de l’acte définitif de vente.

L’objectif d’un avant contrat est d’aboutir à un accord final de vente entre les différentes parties.

Dans ce cas, il s’agit d’une promesse synallagmatique de vente, qui correspond à un accord entre le vendeur et l’acheteur ils se sont donc engagés réciproquement.

Cet avant contrat peut être composé de différentes clauses,

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