Cas CHAUFELEC

Cas CHAUFELEC

1. Une clause exorbitante est une clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptible d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. Le caractère exorbitant d’une clause se caractérise par l’existence de dispositions prises dans l’intérêt générale. Dans ce cas, la clause exorbitante correspond à l’article 11 – Fin de convention. Cet article explique que ce contrat peut être annulé à tout moment par la commune pour des motifs d’intérêt générale. C’est-à-dire, si le service est mal ou non exécuté et s’il y a un non-respect des clauses et des conditions.
2. Les contrats administratifs sont des contrats conclus entre une personne publique et une personne de droit privée. La seule présence de la personne publique parmi les cocontractants suffit à qualifier le contrat d’administratif. Dans le cas CHAUFELEC, nous avons d’une part la commune, la collectivité qui représente une entreprise de droit publique et l’entreprise CHAUFELEC, entreprise de droit privé.

Emetteur

        Jérôme DARTIGUENAVE

        3 avenue de la République

        64 000 PAU

        Le 05 octobre 2012,

        À PAU

Objet : les particularités d’un contrat administratif

NOTE D’INFORMATION

        Suite au multiple rendez-vous obtenu avec des décideurs publics. Vous vous êtes vu confier un contrat par une petite commune située près de PAU, la commune de Serres-Castet. On vous remet par la suite un contrat de maintenance. Ce contrat est un contrat administratif, il se distingue des contrats de droit commun.

        Les contrats sont en principe soumis aux règles du droit commun des contrats. Mais, il existe des contrats spéciaux, tes que la vente (biens et services), le mariage ou la donation, sont eux soumis à un régime spécifique qui déroge au droit commun des contrats.

        Le contrat administratif fait partit des contrats spéciaux cités précédemment. On appel contrat administratif un contrat conclu par au moins une personne publique, qui a pour objectif l’exécution d’un service publique et comporte au moins une clause exorbitante. Le caractère exorbitant d’une clause se caractérise par l’existence de dispositions prises dans l’intérêt générale. La qualification de contrat administratif est établie par la jurisprudence à partir d’un critère organique (au moins une personne publique) et de critères matériels.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

                Signataire

1. La résiliation d’un contrat peut être le fait d’une décision unilatérale prise par la personne ou l’entreprise publique. Cette dernière peut provoquer une fin anticipée du marché pour motif d’intérêt général.  La contrepartie de ce droit est l’entière indemnisation du titulaire qui n’a commis aucune faute. Mais, la personne publique peut également stopper le contrat pour faute grave tu titulaire.

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