Caractère du droit administratif

QUELLES SONT LES PARTICULARITÉS DU DROIT ADMINISTRATIF ?

Le droit administratif a pour objet de régir les rapports entre les différentes autorités publiques mais également de régir les rapports entre les autorités publiques et les personnes privées, les individus ou les entreprises.

Le droit administratif peut être défini comme le droit applicable à l’action de l’administration, qui se concrétise dans le cadre de rapports avec d’autres personnes publiques ou de personnes privées.

L’administration est une notion qui désigne à la fois une organisation et une activité. Au premier sens c’est l’ensemble des organismes et des autorités qui vont assurer les multiples interventions de l’Etat dans la vie économique et sociale. C’est un ensemble de services dont dispose le pouvoir politique pour mener à bien ses objectifs et pour mettre en oeuvre les différentes politiques publiques. Dans son sens organique, l’administration désigne les services de l’administration centrale comme les ministères, elle désigne également les services déconcentrés de l’Etat comme les préfectures mais aussi les services administratifs des collectivités territoriales.

L’administration assure des missions d’intérêt général. Le droit administratif est par conséquent le droit applicable aux organes de l’administration dans l’exercice de leur mission d’intérêt général, un droit exorbitant de droit commun (I).

Le droit administratif tient notamment sa particularité dans ses sources (II). En effet, contrairement à la plupart des autres branches du droit, il n’a pas été codifié.

Un droit exorbitant de droit commun

Dans son action, l’administration peut mettre en oeuvre les prérogatives de puissance publique dont elle est investie et dans ce cas, elle se comporte selon les modes de la gestion publique. (A) L’administration peut également se comporter comme un simple particulier, dans ce cas elle se place dans le cadre de la gestion privée.

Cette distinction est particulièrement importante car c’est la gestion publique qui justifie les règles administratives. Dans cette hypothèse, s’il y a un litige c’est le juge administratif qui sera compétent (B).

En revanche si l’administration n’a pas fait usage de ses prérogatives de puissance publique et qu’elle s’est comportée comme un simple particulier elle sera soumise aux règles de droit privé en cas de litige. Dans ce cas, il faudra s’en remettre à la compétence du juge judiciaire.

Les prérogatives de puissance publique de l’administration

L'intérêt général est le but ultime de l’action administrative. En effet c’est l’intérêt général qui légitime les pouvoirs qui sont reconnus à l’administration.

On peut dire que l’intérêt général ne s’oppose pas forcément aux intérêts privés mais il s’impose à eux. Il y a des personnes de droit privé qui poursuivent des but d’intérêt général, c’est le cas par exemple des associations.

La notion de puissance publique s’exprime par des pouvoirs ou des protections qui sont propres à l’administration: les prérogatives de puissance publique. La principale prérogative de puissance publique c’est la possibilité d’adopter des actes administratifs unilatéraux. Ce sont des actes qui s’imposent à leur destinataire sans leur consentement. Ces actes permettent à l'administration d’imposer à des tiers des droits et des obligations.

L’existence de prérogatives de puissance publique ne signifie pas pour autant que l’administration est autorisée à se soustraire au droit. En effet, nous sommes dans un Etat de droit donc l’administration se doit de respecter le principe de légalité. Ce principe suppose que toute activité administrative se doit de respecter les règles qui sont en vigueur, l’administration doit se soumettre aux règles de droit qui lui sont supérieures.

Le fait que l’administration dispose de ces prérogatives de puissance publique impose qu’elle soit jugée par une juridiction spéciale.

Une juridiction spéciale

Le droit administratif est né d’un principe qui a été posé au début de la révolution française: la séparation des autorités administratives et judiciaires, qui est un dérivé du principe de séparation des pouvoirs. Ce principe a été affirmé par la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire et par le décret du 16 fructidor an 3. Ces textes sont toujours en vigueur aujourd’hui et ils énoncent que l’administration, lorsqu’elle fait usage de prérogatives de puissance publique ne peut être jugée par les tribunaux judiciaires. Lorsqu’elle ne se comporte pas comme un simple particulier donc lorsqu’elle emploie des prérogatives de puissance publique, elle ne peut pas relever du même juge que les personnes privées.

Cela a donc imposé la mise en place de juridictions distinctes du juge judiciaire, des juridictions spécialisées dans le contentieux de l’administration intervenant en tant que puissance publique.

Par ailleurs, dans une décision du 8 février 1873, arrêt BLANCO, le tribunal des conflits a confirmé la nécessité de cette dualité juridictionnelle. Le tribunal des conflits est chargé de traiter les conflits de compétences entre les autorités judiciaire et administrative.

Dans cette décision, le tribunal des conflits a considéré que l’administration, lorsqu’elle a agi en tant que puissance publique, ne peut se voir appliquer les règles du code civil qui sont conçues pour régir les rapports entre particuliers. Cet arrêt écarte le droit administratif du droit privé pour les litiges qui impliquent la responsabilité de l’Etat. Ces litiges doivent être régis par des règles dérogatoires au droit commun, d’où le caractère exorbitant du droit administratif.

Il convenait d’appliquer à l'administration des règles spéciales: le droit administratif. Dans le cadre de sa gestion publique, l'administration est soumise au droit administratif, et à un juge administratif.

Le droit que l’on applique à l'administration est un doit mixte, il est composé à la fois de règles de droit privé et de droit public. Mais quelles sont les sources de ces règles puisqu’elles ne sont pas inscrites dans un code?

II. Les sources du droit administratif

Une des particularités du droit administratif est le fait

...