CHAPITRE 2 : LE PRÊT ET LA MAINLEVÉE

CHAPITRE 2 : LE PRÊT ET LA MAINLEVÉE

La rédaction d’un acte de prêt seul

AFFECTATION HYPOTHECAIRE

A la garantie du remboursement de la somme de… EUROS (…€), l’emprunteur affecte et hypothèque au profit du prêteur qui accepte, l’immeuble objet des présentes.

Rang de l’inscription

Le rang à prendre pour la garantie hypothécaire est le … rang.

DUREE DES INSCRIPTIONS

Les inscriptions seront requises avec effet jusqu’à une date postérieure d’une année à celle de la dernière échéance, soit jusqu’au… (en lettres majuscules)

La rédaction d’un acte de prêt et d’un acte de vente par actes distincts

Dans l’acte de prêt :

PROMESSE D’EMPLOI

L’emprunteur déclare que la somme de… EUROS (…€) ci-dessus empruntée est destinée à l’acquisition et aux travaux de rénovation de l’immeuble objet des présentes.

Il s’oblige à effectuer cet emploi ce jour et à déclarer dans l’acte d’acquisition de l’immeuble que le paiement du prix d’acquisition a été fait au moyen des fonds empruntés afin que le prêteur soit investi du privilège de prêteur de deniers sur l’immeuble acquis pour le montant ayant servi au paiement du prix de vente, soit la somme de… EUROS (…€).

PROMESSE D’AFFECTATION HYPOTHECAIRE

A la garantie du remboursement de la somme de… EUROS (…€), formant la fraction du prêt non affectée au paiement du prix, l’emprunteur promet d’affecter et hypothéquer au profit du prêteur qui accepte, l’immeuble objet des présentes.

Rang de l’inscription

Le rang à prendre pour la garantie hypothécaire est le … rang.

EFFET RELATIF

Acquisition suivant acte reçu par Maître…, notaire à… le … 2018 en cours de publication au service de la publicité foncière de….

Dans l’acte de vente

PRIX

La présente vente est conclue moyennant le prix de… EUROS (…€).

Paiement du prix

L’acquéreur a payé le prix comptant à l’instant même, ainsi qu’il résulte de la comptabilité de l’office notarial.

Le vendeur le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.

DONT QUITTANCE

DECLARATION D’ORIGINE DES DENIERS

L’acquéreur déclare avoir effectué le paiement du prix de vente soit la somme de… EUROS (…€) au moyen de fonds lui provenant d’un prêt consenti par…, d’un montant de… EUROS (…€), ainsi qu’il s’y était engagé, aux termes d’un acte de prêt reçu par le notaire soussigné aujourd’hui même, dès avant les présentes.

PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS

Par suite des déclarations contenues dans l’acte authentique de prêt ci-dessus énoncé, et dans le présent acte authentique de vente, le prêteur se trouve investi du privilège de prêteur de deniers, pour le montant du prêt ayant servi au paiement du prix de la vente, soit la somme de… EUROS (…€).

Ce privilège de prêteur de deniers sera conservé par une inscription qui sera prise au profit du prêteur dans le délai de deux mois à compter de la date de la présente vente.

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