CE 18 décembre 1959, DELANSORME

CE 18 décembre 1959, DELANSORME

Faits : Des requérants remplissant la fonction de garagistes à titre privé, demandent l’annulation pour excès de pouvoir des décisions prises par le conseil municipal de Rouen en date du 7 mai 1951 et 28 janvier 1952 autorisant le maire à signer avec l’état une convention qui accordait à la ville la concession d’un parc souterrain de stationnement construit sur une dépendance du domaine public national.

Procédure : Il y a donc une demande d’annulation pour excès de pouvoir à l’égard de cette convention.

Problème de droit : Est-il possible d’annuler une convention autorisant La construction d’un parc automobile, accord considéré comme un service public ?

Solution : Dans un arrêt en date du 18 décembre 1959, le conseil d’état rejette la demande des requérants, qui est l’annulation pour excès de pouvoir des décisions prises par le conseil municipal de Rouen en date du 7 mai 1951 et 28 janvier 1952.

Motivation : Le conseil d’état considère que l’affirmation des requérants venant dire qu’il y a incitation de la ville à utiliser les parcs municipaux plutôt que de laisser les riverains garer leurs voitures à leur convenance n’est pas recevable. En effet, cette solution occasionne une gêne à l’égard des riverains et du bon déroulement de la circulation. La construction d’un parc automobile pour une ville importante comme celle de Rouen constitue donc l’une des conditions normales de fréquentations d’une ville, et les services qu’elle propose l’une des conditions normales de la fréquentation d’un parc. De plus, en ce qui concerne la durée maximale d’exploitation pouvant excéder 15 jours, cette dernière a été contredite et autorisé par l’article 5 du cahier des charges de la concession dans la mesure où l’utilisation d’un garage à courte durée est dûment vérifié. Enfin, la nécessité de ce parc ne peut être remise en cause, du fait que ce dernier constitue un intérêt dans le service public du fait de la circulation automobile des grandes villes, du moment que ce dernier dispose d’un nombre de places supérieurs à celui des véhicules en stationnement de courte durée. La demande des requérants pour concurrence déloyale face à leur activité n’est donc pas fondée.

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