Benoit Plessix « Droit Administratif » chez LGDJ

Droit administratif

Benoit Plessix « Droit Administratif » chez LGDJ

Friet et Petit, « Précis de droit administratif » chez Montchrestien.

Yves Gaudmet, « Droit Administratif » chez LGDJ

Bretrand Seyller « Droit Administratif » chez Flammarion

Michel Degoffe « Droit Administratif » chez Ellipses.

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Introduction

Le droit administratif n’est pas le droit seulement applicable à l’administration et n’est pas opposé au droit commun. Le droit administratif est comme le droit privé, un droit qui s’applique aux personnes privées. Elles sont même très concernées par le droit administratif. Il irrigue la vie des citoyens dans la cité, dès qu’ils utilisent les services publics.

Le droit administratif touche la sphère intime des individus. En effet, les autorités administratives ont pris les mesures d’application de la loi di 17 mai 2013 relative au mariage entre les couples du même sexe. Cela a donné droit à une mobilisation, des débats parlementaires jusqu’à ce que le gouvernement prenne les décrets d’application de cette loi, un arrêté ministériel pour changer le livret de famille, une circulaire administrative qui précise que les officiers d’Etat civil doivent prévenir des conséquences sur ce mariage à l’étranger.

Le débat a été relancé sur le terrain administratif, les juges administratifs ont été saisis sur toutes ces actions administratives.

Cet été, le 3 août 2016, ont été adoptés les décrets et arrêtés précisant des conditions de mise en œuvre de la loi du 2 février 2016 concernant les nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie. La loi consacre ces droits sans les conditions d’application. Ce sont ces décrets et arrêtés qui précisent ces conditions d’application.

Le droit administratif encadre l’action administrative et elle-même détermine les conditions d’exercice de nos droits et libertés innerve le droit des citoyens. Ce n’est pas un droit exceptionnel.

Le juge administratif est gardien de nos droits et libertés, comme le juge judiciaire. Il dispose d’instruments de contrôle et de moyens juridiques aussi efficaces, pour assurer nos libertés.

Le droit administratif a connu un développement de la codification. Le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l’urbanisme, des marchés publics, de la santé publique, des propriétés publiques, le code des relations entre l’administration et le public.

Il a connu aussi un développement spectaculaire du contentieux administratif et de l’office du juge administratif.

Au départ il n’y avait qu’un conseil d’Etat, puis en 53 des TA en 87 des Cours Administratives d’Appel.

La loi du 30 juin 2000 a développé les référés devant le juge administratif. Il existe donc des procédures d’urgences devant le juge administratif, aussi diverses et efficaces que celles qui existaient depuis très longtemps depuis le juge judiciaire.

Ces procédures ont beaucoup permis l’accès à la procédure administrative.

Réputation :

Le droit administratif est conçu comme un corps de règles propres à l’administratif et mis en œuvre et contrôlé par la juridiction administrative. Ce n’est pas un droit dérogatoire mais un droit adapté aux finalités, missions, contraintes spécifiques de l’administration. L’étude du contenu des règles de droit administratif montre que ce droit constitue de moins en moins un privilège pour l’administration et de plus en plus une contrainte pour cette administration.

Un plus grand nombre de règles administratives visent à protéger les droits des individus, prendre en compte les exigences des administrés et assurer un contrôle plus efficace de l’administration. Il est certain aujourd’hui que grâce au juge et au-delà, à l’ensemble des règles qui encadrent l’action administrative, est de plus en plus soumise au respect de la règle de droit.

Depuis 1917, arrêt Baldi, la DDHC peut être opposée à l’administration.

Définition

Droit administratif : droit prétorien (jurisprudentiel) à l’origine. Plus depuis sa codification.

Le droit administratif est un droit qui comprendre des règles spéciales applicables et appliquées par l’administration. Il est formé de l’ensemble des règles, il détermine et encadre l’action administrative, ainsi que les acteurs de cette action. Il recouvre également la manière dont ces règles sont mises en œuvre par les acteurs du droit administratif. Les acteurs du droit administratif prennent des décisions qui relèvent elles aussi du droit administratif.

L’objectif est de découvrir ce qui se cache derrière ce que l’on nomme l’administration. Il s’agit aussi de savoir exactement quelle est l’action de l’administration. Enfin, quelles sont les règles, le cadre juridique qui encadrent ces décisions. Il s’agit de mesurer le rôle et la place de l’administratif dans la société française ?

Le rôle du droit administratif et sa place aujourd’hui.

Le rôle du droit administratif est double. Il a pour objet de régir et d’encadrer l’intervention publique. La première raison d’être du droit administratif a été de soumettre l’administration au droit. C’est-à-dire d’encadrer l’intervention des organes de l’administration, de faire en sorte que quand elle agisse, elle le fasse en se contraignant au respect des règles de droit. On a dégagé des règles de droit spéciales pour que l’administration respecte dans son action ces règles de droit. Autrement dit le droit administratif a contribué à l’état de droit. L’administration poursuit des buts particuliers, différents des particuliers, donc ne peut pas être soumise aux mêmes règles.

Le second objet du droit administratif,

Le droit administratif doit aussi prendre en compte les spécificités de l’action administrative et garantir l’efficacité de l’intervention administrative. Les règles spéciales applicables à l’administration doivent permettre à celle-ci de poursuivre l’intérêt général.

Concernant

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