BTS Notariat - Techniques Notariales - Devoir 1

Murat Marrast

BTS NOTARIAT – 2ème année

TECHNIQUES NOTARIALES

DEVOIR 1

Travail à faire

1.        Quel est le formalisme d’une note d’information ?        2

2.        Quel est le document local d’urbanisme qui contient les renseignements quant à la possibilité de construire ?        2

3.        Qu’est-ce qu’un CCMI avec fourniture du plan ?        2

4.        Quel doit être le contenu du contrat ?        2

5.        Est-il possible d’inclure une condition suspensive ? Justifiez vos réponses.        3

6.        La faculté de rétraction lui sera-t-elle offerte ?        3

7.        Quelles seront les modalités de paiement ?        3

8.        Le constructeur pourra-t-il imposer un dépôt de garantie avant la signature de contrat ?        4

9.        Comment se manifeste la garantie de livraison ?        4

10.        Monsieur Philippe vous demande par courriel si le notaire sera rémunéré pour cette consultation. Vous répondrez à ce courriel en respectant le parallélisme des formes.        5

1. Quel est le formalisme d’une note d’information ?

Une note d’information doit avoir un style neutre et impersonnel. Il n’y a ni titre de civilité ni formule de politesse et il faut utiliser des phrases courtes. Date, lieu, émetteur/destinataire, titre « Note d’Information », objet, signature et fonction de l’émetteur sont les mentions obligatoires.

1. Quel est le document local d’urbanisme qui contient les renseignements quant à la possibilité de construire ?

C’est le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui contient les renseignements quant à la possibilité de construire. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les futurs etc.

1. Qu’est-ce qu’un CCMI avec fourniture du plan ?

C’est un contrat de construction de maison Individuelle qu’on signe quand le particulier maitre d’ouvrage confie son projet à un constructeur qui s’occupe du chantier du début à la fin sur la base d’un plan fourni par l’entreprise. Toutefois, si le particulier souhaite réaliser lui-même certains travaux, il peut s’en réserver. Le contrat écrit doit impérativement être signé avant le début des travaux.

1. Quel doit être le contenu du contrat ?

Les mentions obligatoires qui doivent être contenues dans le contrat sont :

• Informations générales

• Adresse surface et désignation cadastral du terrain
• Titre de propriété
• Reference de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire

• Information relative à la construction

• Indication de conformité du projet aux règles du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme
• Caractéristiques techniques de la future maison
• Indication de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives
• Date d’ouverture du chantier
• Délai d’exécution des travaux à respecter
• Les pénalités de retard visant le constructeur

• Prix et financement

• Le prix TTC (la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, le coût du plan, la garantie de livraison et, le cas échéant, la garantie de remboursement et les frais d’études du terrain)
• Modalité de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux
• Modalité de financement, nature et le montant des prêts que vous avez obtenu

• Annexes

• Toutes les autorisations administratives
• Attestations de garantie
• Plan de la construction etc.

• Conditions suspensives

1. Est-il possible d’inclure une condition suspensive ? Justifiez vos réponses.

Oui. La règlementation relative au CCMI avec fourniture de plan prévoit des conditions suspensives. C’est-à-dire des conditions qui, si elles ne sont pas remplies, annulent l’exécution du CCMI. Cela permet de protéger le futur propriétaire en cas d’imprévu remettant en cause la construction de son habitation. C’est une sécurité de remboursement des sommes déjà versées.

 L’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire est indispensable pour la suite de démarche, donc, celle-ci est souvent la 1ère condition suspensive.  Ensuite, l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, obtention des prêts, obtention d’assurance de dommages-ouvrage et obtention de la garantie de livraison sont les conditions suspensives que le CCMI avec fourniture plan a la possibilité de prévoir.

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