Arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 avril 2013

L’arrêt sous analyse est rendu par la cour d’Appel de Lyon le 18 avril 2013.

En l’espèce le conseil municipal a confié la gestion d’une piscine à une association avec une subvention de 110 000e.

Le 12 avril 2012 le tribunal administratif de Clermont a annulé la délibération du conseil municipal qui a confié la gestion d’une piscine à une association et une subvention. Par une requête la commune demande d’annuler le jugement.

Il s’agira de savoir si :

• L’exploitation d’un centre aquatique peut être confié à une association par une convention de subvention et d’objectif ?

La cour confirme le jugement et rejette la requête au motif que la mission de l’association constitue une activité de service public et que la rémunération de l’association est substantiellement en accord avec les résultats de l’exploitation. La cour ajoute que l’exploitation de la piscine présente le caractère d’un service public administratif.

Ainsi, il conviendra de se poser la question suivante :

La gestion d’une piscine délégué par une commune a une association constitue un service public ?

Nous verrons donc les qualités du service public et enfin la notion de délégation de service public.

1. Les qualité du service public

1. Le critère matériel

• L’intérêt général
• L’intérêt sportif et l’organisation des compétitions sportives (CE, Sect., 22 nov. 1974, Fédération française des articles de sport – FIFAS, Leb. P. 584.)
• « 6. Considérant que si la commune de Saint-Nectaire soutient que l'autorisation donnée à l'association " Bouger avec nous " visait seulement à permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général »

1. Le critère organique

• CE, Sect., 28juin 1963, Narcy, n°72002, Leb. P. 401
• CE, Sect., 22 févr. 2007, APREI, n°264541, Leb. P. 92
• « Service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration »
• « La commune a imposé diverses obligations à l'association dont celle d'assurer une durée minimale d'ouverte de la piscine, d'accueillir les groupes scolaires et de fournir un compte-rendu bimensuel de l'activité et de la situation financière de cette activité ; qu'ainsi cette activité avait le caractère d'une mission de service public »

1. La notion de délégation de service public

1. La subvention du conseil municipal

• Le conseil municipal a confié la gestion d’une piscine à une association avec une subvention de 110 000e
• « L’association " Bouger avec nous " comptait tirer de cette activité un produit hors subvention de 130 000 euros »
• « Une subvention annuelle de 110 000 euros, qui a finalement été étalée sur deux années »
• « Le maire à signer la convention de subventionnement »

1. Délégation d’une personne public à une personne privé

• Article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. (...). / Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. / (...) "
• Les collectivités publiques qui sont responsables d'un service public peuvent décider de confier sa gestion à un tiers
• Loi Sapin de 29 Janvier 1993

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