Arrêt arcelor

Arret arcelor : en raison de l’obligation constitutionnele de transpositions des directives qui déoculent de l’article 88-1 de la constitution, le contrôle de légalité et de constitutionnalité des actes réglementaires de transpositions doit s’exercer selon des modalités particulières. Des obligations prévues par les directives.

En l’espèce, il s’agissait d’un recours dirigé contre le décret n°2004-832 du 19 aout 2004 pris pour la transposition de la directive 2003/2087/CE du Parlement Européen et du conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quota d’émission de gaz à effet de sers dans la communauté. Les requérants ont contesté ce décret au regard du principe constitutionnel d’égalité, ce principe constitue un principe général du droit communautaire qui en état actuel de la jurisprudence de la Cour de justice des communauté européenne signifie que sa méconnaissance peut résulter de ce que des situations comparables sont traitées de manière différente à moins qu’une telle différence de traitement soit objectivement justifiée. Pa rconséquent, la portée du principe général du droit communautaire garantie l’effectivité du respect du principe constitutionnel en cause. Or en l’espèce, (considérant 8), la question de savoir si est justifié la différence de traitement instituée par la directive du 13 ocotbre 2003 |…| incluse dans son champ d’application et celle du plastique et de l’aluminium qui en sont exclus soulève une difficulté sérieuse. En conséquence, le CE a du sursoir jusqu’à ce que la cour de justice se prononce sur la question préjudicielle de la validité de la directive au regard du principe d’égalité. (considérant 6 et 7) = le conseil d’état donne les modalités de contrôle de conventionnalité de la directive + le contrôle de la conventionnalité de la loi de transposition de la directive.

Arrêt Conseil national des barreaux : Le conseil détat accepte pour statuer sur la conventionalité de la loi transposant une directive de l’union européenne de se prononcer sur la conformité de la directive au droit fondamentaux protégé par la CEDH. En effet, l’ensemble des droits garantis par la CEDH faisant partis des principes généraux de l’UE au regard de l’article 6§2 du traité sur l’UE, le CE en conclut que les directives de l’UE doivent respecter le droit européen des droits de l’homme. La CJUE étant le seul juge compétent pour invalider un acte de droit communautaire dérivé, l’office du conseil d’Etat est fonction de la difficulté du moyen soulevé devant lui. Si la question de conventionnalité de la directive pose une difficulté sérieuse, le CE doit l’a renvoyé à la CJUE via une question préjudicielle, si la question ne pose pas de difficulté séreiuse pck la conventionnalité de la directive, le juge admin peut rejeter lui-même ^le moyen de conventionnalité. Pour la loi de transposition de la directive, le juge doit d’abord vérifier que la loi procède à une exacte transposition des dispositions de la directive.

En l’espèce la conformité à l’article 6 de la CEDH avait déjà été admise … dans une décision du 26 juin 2007 par le conseil des barreau francophone. Le CE a pris acte de l’interprétation de la directive donné CJUE. Toutefois, la CJCE sur la compatibilité de la directive à l’article 8 de la CEDH et choisit de trancher la question en transposant le raisonnement précédemment utilisé par le CJCE  pour l’article 6 à la question proche de l’article 8 et en l’a rapprochement de la solution rendue par la Cour constitutionnelle belge le 23 janvier 2008. Une fois la directive reconnue compatible, le conseil va controler la validité de la loi de transposition. Il relève que la loi a fait une exacte transposition des dispositions des directives du 4 décembre 2001, dès lors le moyen de l’incompatibilité de la loi avec les dispositions des articles 6 et 8 de la CEDH ne pouvaient être qu’écartées.

Plan du commentaire d’arrêt société enedis

1. L’impossibilité de conférer à une autre autorité que le premier ministre, l’exercice du pouvoir réglementaire à l’échelon national.

1. Un principe déduit par le Conseil Constitutionnel des dispositions de l’article 21 de la Constitution.

Décision n°88-288DC 17 janvier 1989 sur la loi modifiant n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication = dans cette décision le CE tire de l’article 21 de la Constitution qui dispose que le premier ministre dirige l’action du gouvernement, est responsable de la défense nationale , assure l’exécution des lois sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires, il peut déléguer certains de ces pouvoirs aux ministres. Le Conseil constitutionnel tire de ces dispositions, la compétence du premier ministre sous réserve des pouvoirs reconnus au président de la république pour exercer le pouvoir réglementaire à l’échelon national, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l’Etat autre que le premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi. Toutefois c’est à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures à portée limitée tant par leurs champs d’application que par leurs contenus.

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