Arrêt du 11 mai 1833

1) Faits

Le contrat de mariage passé entre monsieur Coutreau et mademoiselle Bouvier contenait une clause aux termes de laquelle monsieur Coutreau faisait donation à mademoiselle Bouvier d’une somme de 20 000 F, qui composait toute sa fortune, avec déclaration que cette disposition recevrait tout son effet dans le cas même où la célébration du mariage n’aurait pas lieu, soit parce qu’il décéderait dans l’intervalle, soit pour une raison indépendante de sa volonté.

Monsieur Coutreau, ayant renoncé à son projet de mariage, a été assigné par M. Bouvier, représentant sa fille mineure au moment des faits, en payement d’une somme de 20 000 F, à titre de dommages-intérêts. Le 29 mai 1834, un arrêt affirmatif de la Cour royale de Poitiers repousse cette demande. Mademoiselle Bouvier se pourvoi donc en cassation.

2) Procédure

- Le 11 mai 1833, Monsieur Bouvier, agissant au nom de sa fille encore mineure, assigne Monsieur Coutreau devant le tribunal de Châtellerault à fin de lui payer, en sadite qualité, la somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts après l’annulation du mariage par M. Coutreau.

- Dans un arrêt rendu par la Cour royale de Poitiers le 29 mai 1834, cette dernière déboute M. Bouvier.

- M. Bouvier se pourvoi en cassation.

3) Argument des parties

- La Cour de cassation estime qu’il y a eu une fausse application de l’article 1131 du Code civil qui stipule que l’obligation, sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

- La Cour de cassation estime qu’il y a eu violation des articles 1184, 1142, 1146, 1147 et 1149 du Code civil.

- La Cour de cassation s’accorde à dire que, dans son arrêt, la Cour royale de Poitiers n’a fait que proclamer un principe d’ordre public en décidant que toute promesse de mariage est nulle en soi, principe consacré depuis la promulgation du Code civil et consacré depuis toujours par la jurisprudence.

- La Cour de cassation estime que mademoiselle Bouvier n’a subi aucun préjudice réel qui justifierait des dommages-intérêts.

4) Problème juridique

Le problème de droit qui se pose ici est de savoir si mademoiselle Bouvier est en droit de recevoir les 20 000 F que s’était engagé M. Coutreau à lui verser s’il venait à décéder avant le mariage ou si le mariage devait être annulé pour une raison ne dépendant pas de sa volonté.

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