Arrêt de la cour de cassation 2ème chambre civile qui date du mercredi 3 mai 1995

Le mariage est la plus vieille coutume de l’humanité. Il s’agit un arrêt de la cour de cassation, dans la 2ème chambre civile qui date du mercredi 3 mai 1995. C’est un arrêt de rejet. Pour commencer les faits sont simplement qu’un arrêt dissout le mariage des époux X par le divorce, en effet les deux époux ne partageaient plus le domicile conjugal, ils résidaient séparément depuis la demande de 1984, cependant l’époux donne naissance à un enfant en 1986 avec sa concubine.

Puis la procédure, Les époux interjette appel en attaquent un arrêt qui date du 8 mars 1993 à Paris qui annonce la dissolution du mariage. Le parti des appelant explique alors que depuis 1984 avec l’ordonnance de non conciliation met fin alors dans un premier temps au devoir de cohabitation mais aussi au devoir de fidélité. Or la cour d’appel explique qu’il est intolérable le maintien de la vie commune parce qu’un enfant est né. Par conséquent elle statue en expliquant que même en pendant l’introduction de la demande en divorce ne donne pas aux époux le droit de se priver de leurs devoirs. Par conséquent il y a alors un pourvoi en cassation.

On peut alors se poser la question suivante, Une ordonnance de non-conciliation peut elle mettre fin à plusieurs valeurs fondamentale du mariage ?

La solution est simplement que la cour de cassation rejette le pourvoi, car en effet le moyen n’est pas fondé parce que l’époux X réside avec sa concubine par conséquent ça constitue une violation grave par conséquent il était impossible de renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend alors intolérable le maintien de la vie commune, par conséquent la cour de cassation s’oriente sur la décision de la cour d’appel et rejette le pourvoi.

Il est important alors de parler dans un premier temps du devoir de cohabitation qui est rompu par l’ordonnance de non conciliation puis faut ensuite expliquer que la fidélité est une valeur fondamentale dans le mariage mais qui a tendance à disparaitre.

1. L’exclusion du devoir de cohabitation par l’ordonnance de non-conciliation

Dans un premier temps il est important d’expliquer l’état du mariage et du devoir de cohbaitation puis il est important de traiter le cas présent en démontrant que malgré une ordonnance de non conciliation les valeurs du mariage existent encore.

A) L’état du mariage et le devoir de cohabitation  

L’état de mariage Le mariage emporte des effets juridiques nombreux et divers sur le nom, la nationalité, les enfants avec la filiation. En outre, le mariage a des effets civils entre les époux, au mariage est joint un ensemble de droit et de devoir qui intéresse les époux aussi bien dans leur rapport personnel que dans leur rapport pécuniaire, ces droits et devoirs sont posés aux Art.212 et suivant du Code Civil.

Le contenu du devoir de cohabitation Ce devoir est posé à l’Art.215 du Code Civil, son contenu à été résumé par Loysel « voir, manger, coucher ensemble, ces mariages se ressemblent ». Ce devoir à 3 corollaires : la communauté de résidence, Le devoir de faire ménage commun, L’existence de relations intime (le devoir conjugal) sauf force majeur résultant de raison médicale. La doctrine précise que le devoir de cohabitation comporte un élément matériel ; la cohabitation physique et un élément psychique ; la volonté de former un couple. La Cour de Cassation, décide ainsi qu’il y absence de cohabitation avec l’épouse si l’époux a eu 3 enfants avec une autre femme pendant la durée du mariage. La loi du 11 juillet 1975, a assouplit cette condition, elle a modifié l’Art. 108 Al.1 du Code Civil qui prévoit désormais que les époux peuvent avoir un domicile distinct sans pour autant porter atteinte aux règles relatives à la communauté de vie. Par exemple, pour des raisons professionnelles.

Par conséquent

B) Un mariage encore en activité malgré l’ordonnance de non conciliation.

Le devoir de cohabitation est comme tous les devoirs du mariage, ce devoir est d’ordre public. Cela signifie que les époux ne peuvent pas écarter par un accord entre eux cet effet du mariage. En principe donc, les pactes de séparation amiable sont nuls. En pratique, toutefois la solution est nuancée, le pacte est nul en ce qu’il n’engage pas les époux pour l’avenir si bien que chacun d’eux peut demander à tout moment la reprise de la vie commune.

 En revanche, temps que le pacte est spontanément exécuté la séparation de toit ne présente pas un caractère fautif et ne peut pas être invoqué pour cause de divorce. En outre, il existe des autorisations judiciaires de résidences séparées dans le mariage, il faut pour cela une décision judiciaire, seul le juge à le pouvoir de mettre un terme ou de suspendre le devoir de cohabitation, il peut le faire en prononçant ce que l’on appelle une séparation de corps.

 En espèce, l’ordonnance de non conciliation autorise la séparation de corps, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une décision de justice qui opère un relâchement du lien conjugal. La séparation de corps a pour objet d’autoriser les époux à vivre séparément, elle est régie par le Code Civil aux Art. 296 et suivants. La séparation de corps est prononcée à la demande d’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions qu’une demande en divorce. L’époux contre lequel est présenté une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce. Lorsqu’une demande en divorce, et une demande en séparation de corps sont présentées concurremment le juge examine en premier la demande en divorce. Si les conditions d’un divorce sont réunies, il prononce le divorce, à défaut il statut sur la séparation de corps. Toutefois, lorsque ces demandes concurrentes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et s’il les accueille, il prononce le divorce aux torts partagés

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