Arrêt , cour d'appel de commerce de Casablanca, 28-10-2004

La fiche N01

Arrêt n 3225/2004 Rendu par la cour d’appel de commerce de Casablanca en date du 28-10-2004

• Résumé des faits :

  Concernant  les faits,  il s’agit d’un contrat de fourniture en-vertu de la quelle, la société commerciale SEGMATEL s’engage  de fournir des matériels informatique à la société commerciale BEST-MARK.

      En date du 10/02/2001, la  société SEGMATEL a livrée les matériels informatiques selon la facture N 1272 /01F dont le montant de 49000,00 DHS à la charge de la société BEST-MARK dont elle n’a pas payé par la suite.

• Procédure suivie :

   La demanderesse à présentée une requête introductive d’instance auprès du tribunal de commerce de Casablanca  sollicite le paiement de du montant  mentionné ci-dessus avec la défenderesse, en effet, ledit tribunal a prononcé  en date du 12/12/2002  un jugement  qui statue favorablement en faveur de la demanderesse par le paiement du montant avec les charges et les majorations de retard dés  le jour de la demande.

Ce jugement a fait l’objet de l’appel par l’appelante (la société BEST-MARK) le 20/06/2003 qui sollicite de son tour le rejet de la demande et l’annulation de toutes les demandes intégrées.

• La question de droit :   

Il s’avère utile de s’interroger sur la question juridique primordiale suivante :

• Est-ce que le non respect du délai de livraisons justifie t-il  l’action d’injonction de paiement ?

• La solution de la cour :

      C’est pour ces motifs sus-indiqués, La cour d’appel de commerce de Casablanca après  l’étude des prétentions des parties, il  a confirmé le jugement du premier ressort conformément aux dispositions de l’article 127 du  DOC.

...