Arrêt Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 2010

Arrêt Chambre sociale : 10 novembre 2010

La Loi du 20 aout 2008 a mis à jour les critères de représentativité syndicale au sein des entreprises. Cependant la représentation syndicale est régulièrement sujette à conflit, que doit trancher la justice, à l’instar de l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2010.

En l’espèce, trois mutuelles fusionnent le 14 octobre 2007 pour en former une nouvelle. Au cours de cette fusion des accords sont conclus par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qui prévoient l’élection d’un comité d’établissement dans chacun de ces trois sites et d’un comité central d’entreprise.

Cependant, le 27 mai 2008 deux de ces mutuelles signent avec certains syndicats un accord de reconnaissance d’une UES entre ces deux entités.

Le 3 septembre 2009 un syndicat notifie aux mutuelles la désignation d’un délégué syndical pour l’un des trois sites ainsi que comme délégué syndicale central d’entreprise.

Le groupe conteste cette nomination au motif que selon eux que cette désignation n’a pas été signifiée aux deux mutuelles, de surcroit ils allèguent également que l’établissement d’Arras n’est pas un établissement distinct de l’UES.

Le 18 novembre 2009 la Cour d’appel d’Arras les déboutent de leurs contestations.

Les mutuelles forment alors un pourvoi en cassation aux motifs que selon eux, l’existence d’une UES peut être reconnu conventionnellement sans exigence de l’unanimité des syndicats représentatifs.

Dans un second moyen, les mutuelles font grief à l’arrêt d’appel d’octroyer une finalité propre à chaque établissement rendant inopérante l’existence du comité conventionnel d’entreprise.

Il s’agit de savoir comment l’annulation de la convention de reconnaissance d’une UES oblige les différents établissements distincts à devoir se doter d’un délégué syndical.

La Chambre sociale de la Cour de cassation rejet le pourvoi, au motif que selon elle l’accord de reconnaissance de l’UES est nul. Cette nullité va alors avoir pour effet de créer différents établissements distincts.

L’intérêt de l’arrêt réside dans son

En premier lieu l’examen de l’annulation de la convention de reconnaissance de l’UES (I) permettra ensuite d’appréhender les conséquences de cette annulation sur la représentation syndicale dans la société (II).

I- L’annulation de la convention de reconnaissance de l’UES par la Cour de cassation

Dans son arrêt de rejet en date du 10 novembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation annule l’accord de reconnaissance de l’UES, non pas qu’elle l’estime conditionnée à l’accord unanime des syndicats représentatifs (A) mais car elle exige que ces derniers soient tous inviter à négocier (B)

A- L’UES non conditionnée à une reconnaissance unanime des syndicats représentatifs

En l’espèce les mutuelles font grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’exiger l’unanimité des syndicats représentatifs pour la reconnaissance d’une UES alors même que l’article L 2143-3 du Code du travail dispose que « l’existence d’une UES peut être reconnu par voie de convention conclu avec un ou plusieurs syndicats sans que l’unanimité de ceux-ci soit requise ». La Cour de cassation va appliquer littéralement les dispositions du Code du travail en estimant qu’effectivement elle ne peut être exigée.

Par cette décision en ne soumettant pas la création des UES à une exigence d’unanimité,

la Cour de cassation facilite la création de celle-ci. En effet on entrevoit aisément les difficultés engendrées par une telle exigence, surtout en cas de conflits entre les syndicats et les dirigeants. L’exigence de l’unanimité serait un condition qui reviendrait à octroyer un droit de véto absolu à chacun des syndicats représentatifs sur la création d’UES.

En outre la Cour estime qu’une convention de reconnaissance de l’UES n’est pas entachée de nullité du fait d’un accord non unanime.

Cependant, sous peine de nullité cette fois ci, la Chambre sociale exige que soient présents tous les syndicats représentatifs pour la négociation d’un tel accord.

B- L’obligation d’inviter tous les syndicats représentatifs aux négociations portant sur la reconnaissance d’une UES

Si l’accord unanime des syndicats représentatifs n’est pas une condition sine qua none à la reconnaissance par convention d’une UES, la Cour de cassation admet cependant que cette convention ne peut être conclu « qu’entre

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