Arrêt Chronopost - Cass. 22 octobre 1996, n°93-18632

Cour de cassation, 22 octobre 1996, n°93-18632

Par cet arrêt en date du 22 octobre 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur  la validité d’une clause limitant la réparation d’un manquement à une obligation essentielle du contrat.

La société BANCHEREAU a fait livrer deux plis par CHRONOPOST qui n’a pas respecté les délais de livraison attendus. Jugeant l’indemnisation proposée par CHRONOPOST dans la clause de son contrat comme étant insuffisante, la société BANCHEREAU a intenté une action en vue d’obtenir une indemnisation correspondant au préjudice subi.

Par un arrêt du 30 juin 1993, la Cour d’appel de Rennes a rejeté la demande en indemnisation à hauteur du préjudice de la société BANCHEREAU. La société BANCHEREAU s’est alors pourvu en cassation.

La Cour d’appel a retenu que la faute commise par la société CHRONOPOST en ne respectant pas son obligation de livraison des plis le lendemain de leur expédition avant midi n’est pas exclue des limitations de responsabilités spécifiées dans le contrat.

La Cour de cassation s’est alors interrogée sur la pertinence d’une clause contractuelle qui limite la responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle.

Par cet arrêt, la chambre commerciale censure la décision de la Cour d’appel au motif que, conformément à l’article 1131 du Code civil, « l’obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ». La Haute juridiction a considéré en l’espèce que la société Chronopost, « spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service (…) s’était engagée à livrer les plis de la société BANCHEREAU » et qu’un tel engagement était une obligation essentielle du contrat et qu’une clause limitative de cette obligation devait être réputée non-écrite.

1. L’importance de la cause dans le contrat

1. La nécessité de la cause

1. L’obligation sans cause

1. L’appréciation de l’obligation essentielle par le juge

1. Une notion innovante

1. La reconnaissance de cette notion

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