Arrêt: Brasserie du Théâtre contre Commune de Reims

L’arrêt émane du Tribunal des Conflits et est en date du 22 Novembre 2002. Il est dit SARL

Brasserie du Théâtre contre Commune de Reims.

Faits: Contestation d’un acte mettant fin à un contrat dont l’exécution se faisait sur un domaine

privé géré par une personne publique.

Portée: L’acte émanant du maire ne concernant uniquement que le domaine privé, il ressort que le

litige relatif la rupture du contrat ne peut revenir aux juridictions administratives. Un acte privé,

même émis par une personne publique, ne concernant qu’un domaine privé sous sa gestion,

revient aux juridictions judiciaires.

Document 3:

L’arrêt émane du Conseil d’Etat et est en date du 17 Octobre 2012. Il est relatif au caractère d’une

décision prise par un religieux dans les territoires de la République où ne s’appliquent pas la loi sur

la laïcité.

Faits: Un évêque nomme un autre religieux à un poste de curé titulaire. Ladite nomination est

validé par le Ministère de l’Intérieur. Aux fins de la nomination, il ressort que deux religieux faisant

office dans le lieu de prise de fonction du nommé se voit dans l’obligation de quitter les lieux. La

décision est considéré comm étant un acte administratif par les expulsés qui la conteste devant les

juridictions administratives.

Portée: Le Conseil d’Etat énonce que dans les territoires où la loi sur la laïcité ne s’applique pas,

les actes pris par les titulaires du pouvoirs spirituel ne sont pas élevé au caractère d’acte

administratif unilatéral. En conséquence, ils ne peuvent être contesté devant une juridiction

administrative et sont donc de la compétence des juridictions judiciaires.

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