Arrêt, 21 Juin 1995, cour d'appel

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Brunet-Beaumel, mandataire judiciaire, demeurant 23, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire, pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Immobilière de la Côte d'Amour 'ICA', société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Joël Herio, 2°/ de Mme Françoise Chiquand, épouse Herio, demeurant ensemble 5, boulevard de Verdun, 44600 Saint-Nazaire, 3°/ de M. Olivier Gallot-Le Grand, demeurant 22, rue Vincent Auriol, 44600 Saint-Nazaire, 4°/ de M. Daniel Pluger, demeurant 117, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 44500 La Baule, 5°/ de M. Bernard Goupil, mandataire judiciaire, demeurant 83, avenue Lajarrige, 44500 La Baule, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Ypres, société civile immobilière, défendeurs à la cassation ; Les époux Herio, défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Moyens produits au pourvoi principal par Me Blondel, avocat aux Conseils pour M. Brunet-Beaumel, ès qualités.

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un mandataire liquidateur de sa demande tendant à voir constater la nullité de la vente consentie aux époux HERIO, ensemble d'avoir rejeté la demande tendant à voir rapporter par ceux-ci à la liquidation judiciaire de la société I.C.A. le bien immobilier acquis ;

AUX MOTIFS D'UNE PART QUE c'est à bon droit et par une juste appréciation des éléments de la cause non démentie par les débats devant la Cour et par les pièces qui y ont été produites que le Tribunal a, dans son jugement du 10 avril 1991, prononcé la nullité de l'acte de vente conclu le 31 mars 1989 et portant sur la cession de portions d'immeubles en l'état futur d'achèvement entre les sociétés I.C.A et YPRES, ayant pour gérant commun M. MOEBUS ; que la société I.C.A. ayant en effet été mise en redressement judiciaire le 6 septembre 1989 et la date de cessation de ses paiements reportée au 24 février 1988, M. MOEBUS, gérant commun des deux sociétés en cause, avait nécessairement connaissance au jour de la conclusion de la vente litigieuse, à laquelle il intervenait en sa qualité de gérant de la société YPRES, acquéreur, que la société venderesse était en état de cessation de paiement et que les conditions particulières et inhabituelles de la vente, stipulant un paiement à terme (hors la comptabilité du notaire) et sans intérêt sur le prix pendant un an, nonobstant la renonciation de la société I.C.A. au privilège du vendeur, à l'action résolutoire et à la clause d'inaliénabilité des immeubles, conféraient à l'acquéreur un avantage anormal et ce au détriment des créanciers de la société venderesse ; que la preuve en est rapportée par le contenu même de la déclaration souscrite par M. MOEBUS dans

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