Appliquer la loi dans le temps et l'espace

APPLICATION DE LA LOI

Dans ce thème nous allons étudier l’application de la loi dans le temps et dans l’espace et nous ne nous plongerons pas dans les complications et les problèmes rencontrés par le juge.

I. L’application de la loi dans l’espace

La loi s’applique de manière uniforme sur le territoire français cependant comme toujours en droit il y a des exceptions.

1ère exception : l’élément d’extranéité.

Est-ce que la loi française est applicable à un belge et une canadienne qui se sont mariés en Argentine et qui souhaitent divorcer en France. Quelle législation faut il appliquer ? Ce conflit de loi est réglé par le droit international privé. Un élément d’extranéité peut donc sus ???. Si le conflit de loi est réglé en faveur de la loi étrangère le juge français est alors amené à utiliser la loi étrangère.

2ème exception quand celle des départements d’Alsace Lorraine qui sont intégrés à la France en 1918 ils disposent donc d’une législation particulière qui est distincte de la législation applicable sur le territoire français. On distingue de plus la situation particulière des DOM TOM où il est tenu compte à des degrés distincts pour l’application de la loi de la métropole. Pour la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe c’est le principe d’assimilation législative qui est en vigueur c’est donc la loi française qui est applicable sauf disposition contraire. En revanche dans les TOM : Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Walis & Futuna, Terres australes et antarctiques, c’est le principe de spécialité législatif qui s’applique ce qui signifie que la loi française n’est applicable qu’en vertu d’une disposition expresse visant ces territoires.

II. L’application de la loi dans le temps

La règle de droit est permanente, c’est-à-dire qu’elle s’applique à compter de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation.

A/ Les principes

1) L’entrée en vigueur de la loi

Cette notion est importante car c’est à partir de son entrée en vigueur qu’une loi acquiert force obligatoire. Pour qu’une loi entre en vigueur deux conditions cumulatives doivent être réunies :

- la promulgation de la loi :

C’est la formalité accomplie par le président de la république qui permet de rendre exécutoire la loi (norme votée par le Parlement). Le président prend un décret de promulgation dans les 15 jours qui suivent la transmission de la loi adoptée au gouvernement. Les actes pris par le pouvoir exécutif à savoir les règlements et les décrets n’ont pas à être promulgués puisqu’ils sont l’œuvre du pouvoir exécutif et sont donc exécutoire par nature. C’est la date de promulgation de la loi qui détermine la date de la loi

- la publication de la loi :

La loi doit être publiée au journal officiel et c’est cette publication qui en informe le public puisque personne n’est sensé ignoré la loi. Les lois doivent être publiées mais également les décrets. Les traités ratifiés doivent être publiés. La loi entre en vigueur sur tout le territoire français le lendemain de sa publication. Cependant le législateur peut prévoir les conditions d’entrée en vigueur de la loi dans des dispositions transitoires qui vont reculer la datte d’entrée en vigueur de la loi ou vont prévoir une période de transition avec le régime antérieur

2) L’abrogation de la loi

Lorsque l’on a à faire à une loi temporaire, la loi cesse donc d’être en vigueur à l’arrivée du terme.

Les lois qui n’ont pas prévu de terme ne cessent de s’appliquer que lorsqu’elles sont abrogées. Elle est abrogée par une autorité compétente donc par une autre loi. C’est le principe du parallélisme des formes. L’abrogation est expresse ou tacite. Lorsqu’elle est tacite elle résulte d’une contradiction ou d’une incompatibilité avec un nouveau texte hiérarchiquement équivalent ou supérieur on applique donc le nouveau texte.

B/ Les conflits de loi dans le temps.

Lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur la question qui se pose est de savoir à quelle situation concrète elle va s’appliquer, c’est-à-dire comment va s’opérer le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle.

La loi a pu prévoir la transition du régime antérieur au nouveau régime, l’objet des dispositions transitoires étant de déterminer dans quelles conditions va s’opérer le passage du régime juridique antérieur au nouveau et donc de préciser le champ d’application de la loi nouvelle par rapport à la loi ancienne. La loi du 3 décembre 2001 apparaît une loi relative au droit du conjoint survivant et des enfants adultérins qui à moderniser diverses dispositions sur le droit successoral. Cette loi dit dans son article 25 que la présente loi entrera en vigueur le 1er jour du 7ème mois suivant sa publication au journal officiel. Normalement le droit entre en vigueur le lendemain. L’article 25, ajoute la présente loi, sera applicable aux successions ouvertes à compter de la date prévue au I, c’est-à-dire que la loi s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er Juillet 2002 selon l’exemple que je n’ai pas noté.

Lorsqu’il n’y a pas de disposition transitoire on fait appel à des règles qui définissent en général comment doivent être résolus les conflits de loi dans le temps. Voici 2 règles :

- Article 2 : la loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a point d’effet rétroactif. Une loi nouvelle ne peut régir des faits qui se trouvent avant son entré en vigueur

- Principe de l’application

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