Application de la loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la route

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est une loi d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s’applique par exemple aux conducteurs victimes d’accident de la circulation qui ont commis une faute, comme en témoigne l’arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 6 Avril 2007.

En l'espèce, Hervé X est décédé suite à une collision entre sa motocyclette et la voiture conduite par M.Y assuré auprès de la compagnie Groupama, l'examen de sang de la victime a établi un taux d'alcoolémie de 0,85 gramme pour mille.

la cour d'appel a condamné M.Y et son assureur à indemniser les ayants droit de la victime de l'intégralité de leur préjudice subi.

M.Y et son assureur se pourvoi en cassation car il reproche à l'arrêt de les avoir condamné à payer intégralement le préjudice subi à la victime.

Selon les moyens du pourvoi la faute commise par le conducteur d'un VTAM a pour effet de limiter ou exclure l'indemnisation des dommages.

Le taux d'alcoolémie de 0,85 gramme par litre de sang contitue une faute cela est de nature à limiter ou exclure son droit à réparation si cela à jouer un rôle causal dans la survenance de l'accident.

La cour d'appel en refusant de démontrer l'absence de causalité entre l'état d'alcoolémie de la victime et la réalisation du dommage, ne limite ni n'exclut l'indemnisation des ayants droit de la victime.

Est- ce que la faute du conducteur victime est de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation contribuant à la survenance de l'accident?

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