Analyse d'arrêt

Analyse d’arrêt : document 6, Civ 1° du 20 avril 2017

Le droit civil prend en compte les personnes en situation de vulnérabilité, comme pour les mineurs, les majeurs vulnérables ou les majeurs atteints de trouble mental, ce sont des personnes dites « incapables », elles doivent donc etre représentées par des tuteurs afin de les aider et de les protéger.

La capacité d’une personne se présume, elle est de principe, il faut donc prouver l’incapacité, par des critères comme l’âge, le trouble mental qui doit etre prouvé par des médecins qualifies

L’arrêt rendu le 12 avril 2017, est l’illustration de ce cas, il vient r’appeler que la demande de mesure de protection juridique sur une personne majeur ne se délivre que sous certificat d’un médecin choisi

Les faits de cet arrêt sont les suivants, une femme, qui présente un diagnostic de pathologie décompensée et d’une perte de contact avec la réalité, qui a des difficultés a payer son logement et à l’entretenir comme il se doit. Une mesure de protection judiciaire a donc été demandé. La demande à été faite et la lettre rédigée par un médecin pour attester de son état mental a été faire par un médecin non choisi par une liste établie par le procureur de la République. La cours d’appel a accordé la mesure de protection en se basant sur les preuves apportées et sur la pièce médical non recevable car il s’agissait pas d’un certificat circonstancié d’un médecin inscrit. La cours de cassation à par la suite annulée se jugements le fait de la non recevabilité des pièces médicales. et par la suite la décision fut de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens

La cours de cassation, en décidant de casser et d’annuler la décision de la cours d’appel empêche Mme d’accéder a la mesure de protection, en vu de l’article 431, qui je cite dit que «  la demande est accompagné, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédige par le médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qui l’a lieu de protéger », attendu que, ici, la demande fut effectuer par le médecin de la femme, et que aucun médecin de la liste du procureur n’est intervenu, le certificat est irrecevable comme preuve pour l’état mental de madame, la cours devait donc se baser sur les autres preuves mises à dispositions comme l’état de l’appartement, la difficultés de paiement de loyer, ainsi que l’état de surendettement chronique et les propos que cette dernière tenait. Il est donc non recevable d’accorder cette mesure de protection sur une pièce médical non valable

La cours d’appel n’a donc pas respecter l’article 431 et sur ce fait la cours de cassation a annulé la décision.

Malgré tout, lorsque cette décision est rendu, il rend a madame tous ces droits et laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, elle n’est donc sous aucune mesure de protection alors que des troubles mentales ont été prouvé par un certificat non recevable cette mais par un médecin tout de même. En effet la cours d’appel, en prenant la décision

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