Actes administratifs
Cours : Actes administratifs. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Yous B • 22 Novembre 2021 • Cours • 7 873 Mots (32 Pages) • 387 Vues
III PARTIE 3
Les actes administratifs 3
TITRE I : Les actes administratifs unilatéraux 3
Chapitre I : Les actes administratifs unilatéraux 3
SECTION I : Notion d’acte administratif unilatéral 3
Paragraphe I : Le caractère unilatéral 4
Paragraphe II : Un acte décisoire 4
- L’acte administratif unilatéral produit des effets de droit 5
- Les actes non décisoires 5
- Les catégories d’actes administratifs non décisoires 5
- Le cas de mesures d'ordre intérieur 6
c) Autres mesures d'ordre intérieur 10
Section II : Les différents types d’actes administratifs unilatéraux 11
Paragraphe I : En fonction de leur matérialisation décisions explicites et implicites 11
- Les décisions explicites 11
- Les décisions implicites 11
Paragraphe II- Selon leur statut et leur nature juridique 13
- Selon leur nature judiciaire ou politique 13
- Les décisions réglementaires ou non réglementaires 13
- Les décisions réglementaires 13
- Les décisions non réglementaires 13
- Décisions d’espèce 14
Section III - Le régime des actes administratifs unilatéraux 14
Paragraphe I : L’élaboration des actes administratifs unilatéraux 14
- Règles de compétence 17
- Procédure d’élaboration 19
- La consultation 19
- Le respect des droits de la défense 20
- Les règles de forme 21
Paragraphe II : L’entrée en vigueur et la disparition des actes administratifs unilatéraux 22
- L’entrée en vigueur des actes administratifs unilatéraux 22
- Les actes réglementaires entrent en vigueur dès leur publication 22
- L’entrée en vigueur des mesures individuelles 22
- Principe de non rétroactivité de l’entrée en vigueur des actes 23
administratifs unilatéraux 23
- La disparition des actes administratifs unilatéraux 23
- L’abrogation 24
- Le retrait des actes administratifs unilatéraux 24
- La caducité 25
Paragraphe III : L’exécution des décisions administratives 26
III PARTIE
Les actes administratifs
Il existe deux types d’actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux et les contrats.
TITRE I : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre I : Les actes administratifs unilatéraux
L’acte administratif unilatéral est le procédé normal de l’administration car il permet de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers mais aujourd’hui le contrat est de plus en plus utilisé.
RAPPEL : Les actes administratifs unilatéraux sont
- Ordonnances non ratifiées ; décrets
- Arrêtés ministériel (ou interministériels)
- Arrêtés préfectoraux
- Arrêtés des exécutifs locaux (commune, département, région) et des EPCI
Il convient de citer également les décisions des autorités administratives indépendantes, les délibérations des assemblées locales mais aussi les actes administratifs unilatéraux des personnes privées chargées de missions de service public.
SECTION I : Notion d’acte administratif unilatéral
C’est un acte impératif au contenu normatif.
[pic 1][pic 2]
Paragraphe I : Le caractère unilatéral
Unilatéral signifie que l’acte s’impose à son ou ses destinataires sans leur consentement.
Il s’oppose ainsi au contrat qui suppose le consentement mutuel des parties.
Certains actes administratifs unilatéraux sont dits négociés (exemple : impositions forfaitaires) ou interviennent à la demande de l’administré lui-même (exemple : permis de construire).[pic 3]
Ils demeurent des actes unilatéraux dans la mesure où le consentement du destinataire n’a aucune influence sur l’édiction de l’acte.
Le fait pour l’administration d’imposer sa volonté par acte administratif unilatéral constitue le privilège du préalable (Hauriou), c'est à dire que l’administration peut imposer sa volonté à des tiers sans recours au juge.
Paragraphe II : Un acte décisoire
L’acte administratif unilatéral est décisoire, c'est à dire qu’il comporte une décision. Il se différencie ainsi des actes administratifs non décisoires, notamment des mesures d'ordre intérieur.
- L’acte administratif unilatéral produit des effets de droit
Il peut modifier l’ordonnancement juridique en créant une nouvelle norme ou en supprimant une norme existante. Il peut aussi laisser les choses en l’état en refusant de satisfaire à la demande d’un administré (exemple : refus d’autorisation).
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