Actes administratifs

III PARTIE        3

Les actes administratifs        3

TITRE I : Les actes administratifs unilatéraux        3

Chapitre I : Les actes administratifs unilatéraux        3

SECTION I : Notion d’acte administratif unilatéral        3

Paragraphe I : Le caractère unilatéral        4

Paragraphe II : Un acte décisoire        4

1. L’acte administratif unilatéral produit des effets de droit        5
2. Les actes non décisoires        5

1. Les catégories d’actes administratifs non décisoires        5
2. Le cas de mesures d'ordre intérieur        6

c) Autres mesures d'ordre intérieur        10

Section II : Les différents types d’actes administratifs unilatéraux        11

Paragraphe I : En fonction de leur matérialisation décisions explicites et implicites        11

1. Les décisions explicites        11
2. Les décisions implicites        11

Paragraphe II- Selon leur statut et leur nature juridique        13

1. Selon leur nature judiciaire ou politique        13
2. Les décisions réglementaires ou non réglementaires        13

1. Les décisions réglementaires        13
2. Les décisions non réglementaires        13

1. Décisions d’espèce        14

Section III - Le régime des actes administratifs unilatéraux        14

Paragraphe I : L’élaboration des actes administratifs unilatéraux        14

1. Règles de compétence        17
2. Procédure d’élaboration        19

1. La consultation        19
2. Le respect des droits de la défense        20

1. Les règles de forme        21

Paragraphe II : L’entrée en vigueur et la disparition des actes administratifs unilatéraux        22

1. L’entrée en vigueur des actes administratifs unilatéraux        22

1. Les        actes réglementaires entrent en vigueur dès leur publication        22
2. L’entrée en vigueur des mesures individuelles        22
3. Principe de non rétroactivité de l’entrée en vigueur des actes        23

administratifs unilatéraux        23

1. La disparition des actes administratifs unilatéraux        23

1. L’abrogation        24
2. Le retrait des actes administratifs unilatéraux        24
3. La caducité        25

Paragraphe III : L’exécution des décisions administratives        26

III PARTIE

Les actes administratifs

Il existe deux types d’actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux et les contrats.

TITRE I : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre I : Les actes administratifs unilatéraux

L’acte administratif unilatéral est le procédé normal de l’administration car il permet de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers mais aujourd’hui le contrat est de plus en plus utilisé.

RAPPEL : Les actes administratifs unilatéraux sont

• Ordonnances non ratifiées ; décrets
• Arrêtés ministériel (ou interministériels)
• Arrêtés préfectoraux
• Arrêtés des exécutifs locaux (commune, département, région) et des EPCI

Il convient de citer également les décisions des autorités administratives indépendantes, les délibérations des assemblées locales mais aussi les actes administratifs unilatéraux des personnes privées chargées de missions de service public.

SECTION I : Notion d’acte administratif unilatéral

C’est un acte impératif au contenu normatif.

[pic 1][pic 2]

Paragraphe I : Le caractère unilatéral

Unilatéral signifie que l’acte s’impose à son ou ses destinataires sans leur consentement.

Il s’oppose ainsi au contrat qui suppose le consentement mutuel des parties.

Certains actes administratifs unilatéraux sont dits négociés (exemple : impositions forfaitaires) ou interviennent à la demande de l’administré lui-même (exemple : permis de construire).[pic 3]

Ils demeurent des actes unilatéraux dans la mesure où le consentement du destinataire n’a aucune influence sur l’édiction de l’acte.

Le fait pour l’administration d’imposer sa volonté par acte administratif unilatéral constitue le privilège du préalable (Hauriou), c'est à dire que l’administration peut imposer sa volonté à des tiers sans recours au juge.

Paragraphe II : Un acte décisoire

L’acte administratif unilatéral est décisoire, c'est à dire qu’il comporte une décision. Il se différencie ainsi des actes administratifs non décisoires, notamment des mesures d'ordre intérieur.

1. L’acte administratif unilatéral produit des effets de droit

Il peut modifier l’ordonnancement juridique en créant une nouvelle norme ou en supprimant une norme existante. Il peut aussi laisser les choses en l’état en refusant de satisfaire à la demande d’un administré (exemple : refus d’autorisation).

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