Acte administratif unilatéral

M. Gérard Mandubeaul fait une demande auprès de la CADT pour faire figurer son hôtel dans la catégorie des hôtels « 4 étoiles de Luxe ». Cependant la commission lui adjuge seulement le statut de « 4 étoiles ». M. Gérard Mandubeaul souhaite par la suite contester cette décision devant le juge car selon lui plusieurs aspects de la procédure présentent des irrégularités. La question est de savoir qu’elle est l’autorité compétente pour édicter un acte administratif unilatéral? Les autorités administratives ne sont pas toujours à même d’exercer seules l’intégralité de leurs compétences. Elles sont amenées par conséquent à consentir des délégations à leurs adjoints ou à leurs subordonnés. Pour qu’une délégation soit valable, elle doit être autorisée par un texte, être explicite, c'est à dire qu’elle doit préciser la qualité ou l’identité du délégataire et contenir des précisions suffisantes quant à l’étendue des compétences déléguées. Elle doit être publiée pour être opposable aux tiers (exemple :CAA Nantes, 29 décembre 2006, préfet de département d’Ille-et-Vilaine c/ Oleinik ). Il existe trois types de déléguation: -les délégations de pouvoir (ou de compétence): ici le déléguant est totalement dessaisi . Elles sont raccordés à une autorité admi en raison des fonctions qu’elle occupe, cette délégation opère un transfert juridique de compétence , l’auteur de la délégation (le délégant) ne peut plus agir dans le champ de la compétence qu’il a délégué. Par ex le 1er ministre délègue des compétences au préfet, les décisions prisent par le préfet dans le cadre de cette délégation se situe au niveau du préfet. -les délégations de signature qui sont intuitu personae (en considération de la personne), ces délégations sont consenties à des personnes nommément désignées et donc contrairement aux délégation de compétence, lorsque le déléguant ou le délégataire cesse ses fonctions , la délégation disparait. Ici le déléguant n’est pas dessaisie de sa compétence et il peut la prendre à tout moment. La décision prise dans le cadre de la délégation ce situe au niveau du déléguant. -les subdélégations: Le titulaire d’une délégation de compétences peut subdéléguer sa signature à une autre autorité administrative (exemple : le préfet de département à ses collaborateurs, seule possible en l’occurrence). Il existe plusieurs cas dans lesquels la portée des avis diffère, on trouve : Les Avis facultatifs : L’autorité administrative sollicite spontanément l’avis d’un organe consultatif, sans qu’un texte ne l’y oblige. Elle n’est donc ni obligée de consulter ni de suivre cet avis. les Avis obligatoire : L’autorité est obligée de consulter et de respecter l’information de l’organe consulté. Trois hypothèses peuvent se présenter : L’organe consulté donne un avis favorable et ne propose aucune modification au projet de texte. L’autorité administrative pourra soit adopter les texte tel qu’il a été transmis pour avis, sans modification, soit y renoncer. L’organe consulté propose une modification au projet de texte: l’autorité consultante peut soit adopter le texte initial tel qu’il l’avait soumis à l’organe consulté, sans tenir compte des modifications proposées, soit retenir tout ou partie de ces modifications. Elle ne pourra plus apporter de nouvelles modification, sauf à organiser une nouvelle consultation, soit renoncer à l’adopter. L’organe consulté donne un avis défavorable et ne propose aucune modification. L’autorité consultante pourra soit adopter le texte tel quel, sans modification, soit renoncer à l’adopter. En cas de consultation obligatoire du Conseil d'Etat (exemple : décret en Conseil d'Etat), le défaut de consultation est assimilé à l’incompétence de l’auteur de l’acte (CE, 2 mai 1990, Joannides ). Les Avis conforme : L’autorité est obligée de consulter et de se conformer à l’avis donné sauf si l’avis est négatif et entaché d’illégalité (CE, 2 mai 1990, Eisenchteter ). En l’espèce, la procédure prévue par les textes a été suivie: G. Mandubeaul a déposé une demande , un agent désigné par le préfet a alors visité les lieux et a rédigé un rapport qui a été transmis à la CDAT. Ici, l’avis de la CADT est obligatoire mais ne lie pas le préfet. Ainsi, vu que la CDAT a donné un avis défavorable . Le préfet pourra donc soit adopter la décision soit renoncer à l’adopter. Dans quelle mesure est-il possible de demander l’annulation d’une décision prise par une commission? Les textes peuvent prévoir la consultation de certains organes avant la prise de décision et le défaut ou la suffisance de la consultation ou encore l’irrégularité de la consultation sont susceptible d’entrainer l’illégalité , la nullité de l’acte en cas de contentieux. Si un organe est consulté irrégulièrement on peut demander la nullité de l’acte. Les membres doivent-être régulièrement convoqués. Le quorum (nombre de membres présent) doit-être égal à la moitié plus un des membres y compris les suppléants , arrêt Meunié ,CE, 18 avril 1969. De plus, Les membres qui participent à une consultation ne doivent pas être intéressés. C’est le principe général d’impartialité , CE, 27 octobre 1999, Fédération française de football. Enfin, l’avis doit intervenir dans les délais prévus par un texte, un texte peut prévoir que si l’avis n’est pas intervenu dans un certains délais il est réputé favorable ou défavorable au bout de 3 mois en général. CE, 24 septembre 2007, USMA. En l’espèce, il semble que le quorum n’ait pas été respecté car de nombreux membres n’étaient pas présents lors de la réunion de la commission. De plus , un des membres qui a participé à la consultation , Mme B…, possède un établissement dans la même rue que l’Excelsior. Or, toute personne participant à la consultation doit-être impartial. Il semblerait ainsi que M. Gérard Mandubeaul puisse demander la nullité de l’acte car la consultation semble entachée d’irrégularité. De plus M. Gérard Mandubeaul vient d’ouvrir une discothèque subissant des menaces répétées de la part d’une bande de racketteurs. Il a alors engagé un service d’ordre musclé mais cela n’a pas suffit pour empêcher le déclenchement d’une bagarre général au sein de la discothèque faisant des blessés sérieux parmi le service de sécurité et les clients. G. Mandubeaul a alors demandé au préfet d’ordonner la fermeture provisoire de l’établissement. Cependant le préfet a prit une mesure sans consulter G. Mandubeaul. Une mesure peut elle être mise en oeuvre sans avoir consulter son destinataire? Le respect des droits de la défense est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (CC, 28 décembre 1990, Loi de finances pour 1991 - inconstitutionnalité d’une disposition législative n’imposant pas le respect des droits de la défense avant le prononcé d’une sanction fiscale -). C’est aussi un PGD. Le Conseil d'Etat a posé le principe suivant : « aucune sanction ne peut être prononcée si son destinataire n’a pas été mis à même de présenter sa défense dans le cadre d’une procédure contradictoire » (CE, 26 octobre 1945, Aramu). L’intéressé doit avoir été mis en mesure de présenter sa défense de manière effective et utile, c'est à dire connaître les faits qui lui sont reprochés, disposer des informations et du temps nécessaire à préparer sa défense pour se faire assister. L’article 65 de la loi du 22 avril 1905 oblige l’administration à communiquer son dossier à un fonctionnaire avant toute sanction disciplinaire prise à son encontre. En l’espèce , le préfet a prit une décision par arrêté du 24 mars, et en application de l’article L62 du Code des débits de boissons, stipulant que la discothèque devra fermer pour six mois. Cependant , le préfet n’a pas permit a G. Mandubeaul de présenter sa défense de manière effective et utile. Ainsi, selon l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945, il semblerait que la décision prise par le préfet ne pourra être mise en oeuvre. M. Alex Homil a de nombreux problèmes personnels auxquels viennent s’ajouter diverse difficultés au sein de son établissement l’hôpital La Chartreuse. Son neveu , titulaire du baccalauréat, s’est vu refuser une inscription dans une classe préparatoire. Sa fille vient d’échouer au baccalauréat et conteste la délibération du jury. Elle Marie Zotto , jeune stagiaire du secrétariat s’est vu refuser ,par l’administration, sa titularisation. Enfin, le professeur Foldingault ne peut plus assurer les consultations car le maire vient d’ordonner son internement provisoire dans un hôpital psychiatrique. M. Alex Homil, surpris par le comportement du docteur Mabuse, à l’origine de plusieurs incidents lors d’opérations, a demandé aux services du ministère de la Santé des renseignements complémentaires. Il est établit que le docteur Mabuse a été nommé à l’hopital par un chef de service du Centre hospitalier de N., attestant de ce que le docteur Mabuse avait exercé à ses cotés en qualité d’assistant. Cependant une enquête révèle que l’attestation fournie a été falsifiée. Le docteur Mabuse a effectivement travaillé dans un service de chirurgie mais pas en qualité d’assistant d’un chirurgien. Le préfet annule alors la décision prise le 15 juillet 2006 portant nomination du docteur Mabuse.

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